Actu Fiscal

 
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  1. Fiscal - La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !

    Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les grandes entreprises.

    Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), instaurée par la 1re loi de finances rectificative pour 2017, conforme à la constitution.

    Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré que cette taxe ne méconnaissait pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et celui de la sécurité juridique.

    Il a notamment jugé qu’« en retenant comme critère d’assujettissement un chiffre d’affaires élevé, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l’impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l’objet de la loi. »

    Enfin, selon le Conseil constitutionnel, le fait que les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 doivent verser, au 20 décembre 2017, un acompte de 95 % du montant estimé de la contribution exceptionnelle ne confère pas à la mesure un caractère rétroactif.

    Rappel :
    cette nouvelle taxe sera due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et sera calculée sur la base de la cotisation d’IS (nette des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature) au taux de :
    - 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ;
    - 30 % de cette cotisation au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

    À savoir :
    le Conseil constitutionnel a également validé le fait que le seuil de chiffre d’affaires soit apprécié, pour les groupes fiscaux, en cumulant les chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe.

    Références :

    © Flore Lebreton - Les Echos Publishing - 2017
  2. Fiscal - Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre

    Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

    Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.

    Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition d’une entreprise, ou dans l’hypothèse où elle aurait omis de demander un avantage fiscal dans sa déclaration, elle peut obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Mais attention, l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année pour la plupart des impôts de 2015 et pour les impôts locaux de 2016. Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles n’ont pas d’impôts à réclamer avant cette date.

    Lorsqu’une entreprise a oublié de déduire une partie de sa TVA, elle peut réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il lui suffit de la mentionner sur sa prochaine déclaration. Cependant, elle doit agir vite car elle ne peut corriger des erreurs concernant ses déclarations de 2015 que jusqu’au 31 décembre 2017. Elle peut également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA qu’elle a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2015.

    Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement cette année doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de cotisation foncière des entreprises n° 1447 C pour l’établissement de la CFE en 2018. En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 447 CK) ont été adressées fin novembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées. Cependant, celles qui ne les auraient pas reçues peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises ou le télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou encore, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par voie informatique.

    À savoir :
    dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, totale ou partielle, intervenue en 2017 ou prenant effet au 1er janvier 2018, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé. En cas de cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1er janvier 2018, une déclaration rectificative n° 1447 M pour l’imposition de 2018, sauf si celle-ci a été déposée en mai 2017 et qu’elle prend déjà en compte la cession.

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  3. Fiscal - Bénéfices agricoles : option pour une imposition sur la moyenne triennale

    La durée de l’option pour l’imposition des bénéfices agricoles calculés sur une moyenne de 3 ans sera réduite à une période de 5 à 3 ans.

    Les exploitants agricoles soumis à un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition depuis au moins 2 ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes (moyenne triennale). Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 4 années suivantes (donc pour 5 ans).

    Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de réduire de 5 à 3 ans la durée de l’option en faveur de la moyenne triennale, et ce pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Sachant que l’option serait reconduite tacitement pour une nouvelle période de 3 ans (et non plus de 5 ans).

    En pratique :
    cette option est formulée lors du dépôt de la déclaration du bénéfice de la 1re année à laquelle elle s’applique.

    À noter :
    en cas de renonciation à l’imposition sur la moyenne triennale, l’exploitant ne pourrait pas opter à nouveau en faveur de ce mode de calcul du bénéfice imposable avant l’expiration d’une période de 3 ans (au lieu de 5 ans actuellement).

    Références :

    © Christophe Pitaud - Les Echos Publishing - 2017
  4. Fiscal - Un droit à l’erreur en matière fiscale

    En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.

    Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale.

    Ainsi, à l’avenir, les contribuables qui rectifieraient spontanément une erreur commise dans une déclaration pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 50 %.

    Et si la détection de l’erreur émane de l’administration fiscale, les contribuables pourront tout de même bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % s’ils formulent une demande de régularisation dans un délai de 30 jours suivant le contrôle fiscal.

    Mais attention ! Ces mesures de souplesse ne s’appliqueraient que si le contribuable est de bonne foi.

    Enfin, les entreprises pourraient être sécurisées en demandant à l’administration fiscale de les contrôler et de rendre des conclusions qui leur seraient opposables, à la manière d’un rescrit.

    Précision :
    le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction du taux de l’intérêt de retard de 0,40 % à 0,20 % par mois de retard.

    À savoir :
    la procédure générale de rescrit serait, par ailleurs, étendue à d’autres administrations, notamment à celle des douanes.

    Références :

    © Flore Lebreton - Les Echos Publishing - 2017
  5. Patrimoine - Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?

    À compter du 1er janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.

    Actuellement, certains produits d’épargne, comme le plan d’épargne entreprise (PEE) ou encore le plan d’épargne en actions (PEA), bénéficient du mécanisme « des taux historiques des prélèvements sociaux ». En clair, les gains issus de ces placements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de l’année où ils ont été générés. Un mécanisme avantageux dans la mesure où ces prélèvements n’ont cessé d’augmenter depuis leur mise en place par les pouvoirs publics.

    Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les parlementaires souhaitent mettre fin à ce mécanisme des taux historiques. Ainsi, les gains versés, à compter du 1er janvier 2018, se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de leur perception effective par l’épargnant. Toutefois, le texte prévoirait que les plans d’épargne en actions, ouverts avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis moins de 5 ans, pourraient encore bénéficier de la règle des taux historiques pour les gains générés au cours des 5 premières années suivant leur date d’ouverture. Autre exception, l’épargne salariale (plan d’épargne entreprise notamment) pourrait bénéficier du même « privilège » pour les gains générés par des versements réalisés avant le 1er janvier 2018 ou au cours des 5 premières années suivant des versements réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

    À noter :
    les prélèvements sociaux devraient passer de 15,5 % à 17,2 % au 1er janvier 2018.

    Références :

    © Fabrice Gomez - Les Echos Publishing - 2017