Dossier Fiscal

 
les actus expertinfos
  1. Fiscal - Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

    À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

    Le délai imparti à l’administration pour redresser les entreprises est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

    Pour calculer le délai de prescription de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, il faut tenir compte de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise, selon qu’elle s’aligne ou non sur l’année civile. Par exemple, à compter du 1er janvier 2018, l’administration ne pourra plus redresser l’exercice 2014 des entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ou l’exercice 2013-2014 pour celles clôturant leur exercice en cours d’année.

    Attention :
    le délai de reprise de ces impôts peut toutefois, dans certains cas, être porté à 10 ans, notamment lorsque l’entreprise exerce une activité occulte. Tel est le cas lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans le délai légal et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes (centre de formalités des entreprises ou greffe du tribunal de commerce).

    Les droits d’enregistrement bénéficient également d’une prescription triennale, à condition toutefois que l’acte ou la déclaration à l’origine de l’imposition soit bien enregistré et permette à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, par exemple en l’absence de déclaration, le délai de reprise est alors allongé jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle de l’événement qui fait naître l’impôt.

    En revanche, la taxe foncière n’est pas soumise à la prescription triennale mais bénéficie, au contraire, d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

    Enfin, une omission ou une insuffisance d’imposition révélée au cours d’une procédure contentieuse (devant le tribunal ou suite à une réclamation fiscale) peut être réparée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision clôturant l’instance, dans la limite de la 10e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

    Précision :
    il en va de même en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

    Le tableau ci-dessous récapitule les impôts qui seront, en principe, prescrits à partir du 1er janvier 2018.

    Une proposition de rectification notifiée à l’entreprise avant l’expiration du délai de reprise de l’administration a pour effet d’interrompre la prescription. L’administration fiscale bénéficie alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, à compter du 1er janvier suivant, pour établir l’imposition.

    L’interruption de la prescription s’applique dans la limite du montant des redressements envisagés et des impôts visés.

    Illustration :
    une proposition de rectification notifiée en novembre 2017 au titre de l’impôt sur le revenu 2014 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2020.

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  2. Fiscal - Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

    La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.

    Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à l’administration fiscale en lui remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de vérification sur place.

    Le plus souvent, la réalisation de la vérification fiscale d’une comptabilité informatisée nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques. Dans ce cas, l’entreprise peut choisir entre 3 options. Ces traitements peuvent ainsi être effectués :
    - soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;
    - soit par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;
    - soit par le vérificateur, hors des locaux, au moyen de copies fournies par l’entreprise sur support informatique.

    Les pouvoirs de l’administration ont été renforcés pour les avis de vérification adressés aux entreprises depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, lorsque l’entreprise choisit d’effectuer elle-même les traitements informatiques, elle doit remettre, à la demande de l’administration, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, dans les 15 jours de cette demande. De même, si l’entreprise opte pour la réalisation des traitements hors de ses locaux, elle doit mettre à disposition de l’administration ces copies dans les 15 jours suivant la formalisation de son choix. Dans ces deux cas, le délai de 15 jours est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de remise de la demande des copies ou de la formalisation du choix, ni le jour de mise à disposition des copies.

    À ce titre, l’administration a précisé les modalités de remise des copies. En pratique, cette remise doit être effectuée sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu’ils ne puissent plus recevoir de données. Elle indique toutefois qu’en accord avec le vérificateur, la remise peut être réalisée sur d’autres supports tels qu’une clé USB. Cette remise est, en outre, obligatoirement accompagnée d’une description des enregistrements relative aux informations de gestion (nom de zones, libellé, etc.) et techniques (type, structure, position, longueur des zones, code ou caractères utilisés à titre de séparateur de zones et d’enregistrements, jeu de caractères utilisé pour représenter l’information).

    À noter :
    sont concernées par cette obligation les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel et celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

    Précision :
    la remise des copies permet à l’administration de procéder aux traitements informatiques nécessaires à la vérification. Elle doit alors communiquer à l’entreprise les résultats des traitements donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.

    À noter :
    autre changement, l’administration est désormais tenue de détruire les copies des fichiers transmises avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, ou après l’envoi de l’avis d’absence de rectification, plutôt que devoir les restituer.

    Une amende égale à 5 000 € ou à 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise en cas de rectification, si ce montant excède 5 000 €, s’applique en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ou de remise de fichiers non conformes.

    Une amende qui est également encourue, pour les avis de vérification envoyés depuis le 1er janvier 2017, en cas de défaut de remise des copies des fichiers nécessaires aux traitements informatiques dans les délais et le format requis. L’administration ayant précisé que cette amende ne s’applique qu’une seule fois par exercice, même en cas de traitements multiples en cours de contrôle.

    Et attention, l’entreprise qui refuse de transmettre sa comptabilité sous forme dématérialisée ou qui empêche la mise en œuvre des traitements informatiques risque l’évaluation d’office de ses bases d’imposition pour opposition à contrôle fiscal. Les droits rappelés sont alors assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 100 %.

    À noter :
    les copies de fichiers remises au vérificateur doivent être conformes aux normes des articles A. 47 A-2 du Livre des procédures fiscales.

    Lorsque l’administration envisage la réalisation de traitements informatiques, elle doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant la nature des investigations souhaitées afin que cette dernière puisse faire son choix entre les 3 options de traitement.

    À ce titre, le Conseil d’État a récemment confirmé, dans un arrêt en date du 18 janvier 2017, que ce courrier doit contenir des informations suffisamment précises. Tel n’était pas le cas, dans cette affaire, d’un courrier qui se bornait à indiquer que les traitements visaient « au contrôle des recettes et de leur intégration en comptabilité » et que les « données utiles aux traitements » étaient les « données de caisse : bandes de contrôle dématérialisées ou fichiers de bases de données correspondants » ainsi que la « comptabilité générale et gestion commerciale ». En effet, selon les juges, cette information, trop générale et insuffisante, ne permettait pas à l’entreprise de choisir entre les 3 options de traitement.

    © La rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  3. Fiscal - Le crédit d’impôt apprentissage

    L’emploi d’apprentis par une entreprise peut lui ouvrir droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt apprentissage.

    Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Elles doivent toutefois être soumises à un régime réel d’imposition. Les microentreprises sont donc exclues du dispositif. En revanche, les entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire y sont éligibles (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes…).

    Par ailleurs, seules sont visées les entreprises qui emploient des apprentis en 1re année de leur cycle de formation. Cette formation devant, en outre, les préparer à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle d’un niveau inférieur ou égal à bac+2 (BTS ou DUT). À titre dérogatoire, aucune condition de niveau de diplôme préparé n’est toutefois requise pour les apprentis :
    - bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et renforcé ou, depuis le 1er janvier 2017, du parcours contractualisé d’accompagnement ;
    - reconnus comme travailleurs handicapés ;
    - employés par une entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
    - ayant signé leur contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

    À noter :
    le crédit d’impôt profite aux entreprises quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, sociétés de capitaux…).

    Le crédit d’impôt apprentissage est égal, par année civile, à 1 600 € multipliés par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

    Le montant de 1 600 € est porté à 2 200 € pour les apprentis ayant un statut particulier. Il s’agit de ceux pour qui la condition de niveau de diplôme préparé n’est pas exigée (accompagnement personnalisé et renforcé, parcours contractualisé d’accompagnement, travailleurs handicapés, entreprise du patrimoine vivant, contrat de volontariat pour l’insertion). Un calcul distinct du crédit d’impôt doit alors être opéré pour ces apprentis.

    Attention, le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel résultant de l’emploi des apprentis (salaires, avantages en nature, primes, cotisations sociales obligatoires…), minoré des éventuelles subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l’entreprise, telles que la prime régionale à l’apprentissage ou encore les exonérations de charges sociales.

    Précision :
    ce délai d’un mois s’apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le point de départ du délai étant la date de signature du contrat d’apprentissage. Tout mois commencé valant un mois complet.

    Exemple :
    une entreprise emploie en 2017 :
    - un apprenti A du 01/01/2017 au 31/08/2017 (8 mois de présence) ;
    - un apprenti B du 11/05/2017 au 31/10/2017 (6 mois de présence) ;
    - un apprenti C du 01/06/2017 au 31/12/2017 (7 mois de présence).
    L’apprenti B est travailleur handicapé. Le crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :
    (2 200 x 6/12) + (1 600 x 15/12) = 1 100 + 2 000 = 2 100 €.

    À savoir :
    un même apprenti peut parfois ouvrir droit plusieurs fois au crédit d’impôt apprentissage. Tel est le cas lorsque l’apprenti conclut des contrats d’apprentissage successifs pour approfondir ou compléter la formation acquise ou pour lui en adjoindre une autre. Par exemple, si un élève prépare d’abord un baccalauréat professionnel puis un BTS, l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de la première année du cycle menant au baccalauréat puis, une nouvelle fois, au titre de la première année de BTS.

    Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par votre entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a employé les apprentis. L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé étant remboursé.

    Si son exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivante. Par exemple, si l’exercice de votre entreprise est clos le 30 septembre de chaque année, le crédit d’impôt 2017 sera imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018.

    En pratique, l’entreprise doit déclarer cet avantage fiscal à l’aide du formulaire récapitulatif des crédits d’impôt n° 2069-RCI, lequel doit être déposé dans le même délai que la déclaration de résultats.

    Une fiche d’aide au calcul n° 2079-A-FC est également prévue, mais elle n’est à transmettre à l’administration que sur demande de sa part.

    À noter :
    le crédit d’impôt apprentissage alloué à un exploitant individuel ou à un associé de société de personnes est exclu du plafonnement des avantages fiscaux. Rappelons que le total des avantages fiscaux ne doit pas dépasser, en principe, 10 000 €.

    Précision :
    ce formulaire devra obligatoirement être souscrit par voie électronique à compter de 2018.

    © Marion Beurel - Les Echos Publishing - 2017
  4. Fiscal - Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

    Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.

    Si une entreprise a supporté plus de TVA sur ses achats qu’elle n’en a collecté sur ses ventes, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Ce crédit peut soit s’imputer sur ses prochaines déclarations de TVA, soit donner lieu à un remboursement.

    Ce remboursement est, en principe, annuel. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année, à condition que son montant soit au moins égal à 150 €. La demande doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante avec la déclaration CA3 de décembre ou du dernier trimestre.

    Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles peuvent néanmoins obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA selon la même périodicité. Mais attention, que le remboursement soit mensuel ou trimestriel, la demande doit porter sur un montant minimal de 760 € et être déposée le mois ou le trimestre suivant avec la déclaration CA3 du mois ou du trimestre considéré.

    Dans tous les cas, le remboursement nécessite la présentation d’une demande. Demande qui s’effectue, en principe, à l’aide du formulaire n° 3519, transmis obligatoirement par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit. La demande peut toutefois intervenir postérieurement mais au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la constatation du crédit.

    À noter que le rejet, total ou partiel, de la demande de remboursement de crédit de TVA par l’administration fiscale, qui doit être motivé, peut être contestée par l’entreprise devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Et si elle obtient gain de cause, elle aura alors droit à des intérêts moratoires, qui courent à compter de la date de la demande de remboursement.

    À noter :
    lorsque l’entreprise relève du régime simplifié de TVA, et qu’elle n’a pas renoncé aux formalités simplifiées, la demande de remboursement est, en principe, formulée sur la déclaration annuelle de régularisation CA12.

    Précision :
    si une entreprise, établie en France, dispose d’un crédit de TVA dans un autre État de l’Union européenne, elle peut également en demander le remboursement mais selon une procédure distincte. Cette demande s’effectue à partir d’un portail électronique disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr et doit intervenir avant le 30 septembre suivant l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Et elle doit porter, selon les cas, sur un montant minimal de 50 € ou de 400 €. La demande est ensuite transmise à l’État membre concerné, qui la traite conformément à sa législation.

    Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Mais, depuis le 1er janvier 2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée.

    Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place.

    Seuls les agents de l’administration ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, les agents peuvent :

    - recueillir des renseignements et justifications ;

    - procéder à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables et de toutes pièces justificatives relatifs à la demande de remboursement ;

    - prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leur intervention.

    L’administration est tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention et de 4 mois à partir de la notification de l’avis d’instruction sur place.

    À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement. Si elle respecte ces délais, elle peut accepter ou rejeter, totalement ou partiellement, la demande. Le rejet devant être motivé.

    Précision :
    si l’entreprise s’oppose à l’intervention sur place dans un délai de 60 jours à compter de la notification de cet avis, l’administration peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté d’opposition de l’entreprise doit être mentionnée dans l’avis d’instruction sur place.

    Attention :
    l’entreprise ne peut pas s’opposer à la prise de ces copies sous peine d’être condamnée à une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêche la copie, dans la limite de 50 000 €. L’entreprise est toutefois libre de fournir la copie en version papier ou sous forme dématérialisée.

    À savoir :
    l’administration peut engager ultérieurement une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période.

    © Marion Beurel - Les Echos Publishing - 2017
  5. Fiscal - Contrôle fiscal à distance des FEC

    Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.

    La procédure débute obligatoirement par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise, précisant qu’elle peut se faire assister par un conseil de son choix. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours seulement pour transmettre à l’administration une copie de ses FEC, sous forme dématérialisée, répondant aux normes prévues par le Livre des procédures fiscales (article A47 A-1).

    Si l’entreprise ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission des fichiers, elle s’expose à une amende de 5 000 €. En outre, l’administration peut annuler la procédure d’examen de comptabilité et diligenter une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.

    Concrètement, l’administration peut, à partir de la copie transmise, effectuer des tris, des classements ainsi que tous calculs pour vérifier la concordance entre les fichiers et les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle adresse une proposition de rectification à l’entreprise. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, l’administration informe l’entreprise de l’absence de rectification. En pratique, l’administration dispose d’un délai maximal de 6 mois après la réception des fichiers pour avertir l’entreprise de la suite ainsi donnée à l’examen de comptabilité.

    Précision :
    sont concernées les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

    À noter :
    l’examen de comptabilité est destiné aux entreprises ne présentant pas de risques élevés ou dont la taille et la complexité des sujets ne nécessitent pas un contrôle sur place.

    À savoir :
    l’administration doit détruire la copie des fichiers avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires ou avant d’informer l’entreprise de l’absence de rectification.

    Dans le cadre de l’examen de comptabilité, l’entreprise bénéficie d’un certain nombre de garanties, similaires à celles applicables à la vérification de comptabilité. Garanties qui lui sont précisées dans la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

    Parmi ces garanties, figure notamment la possibilité pour l’entreprise de recourir au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires lorsqu’elle est en désaccord avec le maintien des rectifications envisagées. Elle peut aussi, le cas échéant, saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord.

    Autre garantie importante, l’administration ne pourra pas procéder à un nouvel examen de comptabilité ou à une nouvelle vérification de comptabilité au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

    Enfin, en cas de redressement, l’entreprise a la possibilité de demander la mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée, dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Cette procédure lui permet de corriger les anomalies relevées par l’agent du fisc dans ses déclarations, moyennant le paiement d’un intérêt de retard égal à 0,28 % par mois (au lieu de 0,40 %). Cette procédure suppose, bien entendu, que l’entreprise soit de bonne foi.

    Précision :
    cette charte, disponible en ligne sur les sites Internet www.impots.gouv.fr et www.economie.gouv.fr, a été mise à jour pour 2017. Opposable à l’administration, cette dernière doit, en principe, respecter l’ensemble des règles et garanties y figurant.

    Le FEC est un fichier normé. Pour être accepté par le vérificateur, il doit, en effet, répondre à un format particulier (nommage du fichier, séparation des enregistrements et des zones, présence des libellés, format des valeurs et des dates…). Outre la forme, des contraintes de contenu pèsent également sur le FEC. Ce dernier doit ainsi comprendre « l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice ». Les écritures doivent y être classées par ordre chronologique. Pour chacune d’entre elles, de 18 à 22 champs d’informations doivent être renseignés, selon le régime d’imposition de l’entreprise. Et attention, si le FEC généré comporte des spécificités (utilisation de codifications internes à l’entreprise, décalage dans l’enregistrement de reports à nouveau…), l’entreprise doit en présenter un descriptif détaillé à l’administration.

    À noter :
    procéder à des essais de création d’un FEC avant tout contrôle est fortement conseillé. Pour cela, le logiciel « Test Compta Demat », librement téléchargeable sur le site Internet www.economie.gouv.fr, permet de vérifier la conformité de la structure d’un FEC.

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2017