Dossier Fiscal

 
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  1. Fiscal - Le crédit d’impôt apprentissage

    L’emploi d’apprentis par une entreprise peut lui ouvrir droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt apprentissage.

    Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Elles doivent toutefois être soumises à un régime réel d’imposition. Les microentreprises sont donc exclues du dispositif. En revanche, les entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire y sont éligibles (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes…).

    Par ailleurs, seules sont visées les entreprises qui emploient des apprentis en 1re année de leur cycle de formation. Cette formation devant, en outre, les préparer à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle d’un niveau inférieur ou égal à bac+2 (BTS ou DUT). À titre dérogatoire, aucune condition de niveau de diplôme préparé n’est toutefois requise pour les apprentis :
    - bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et renforcé ou, depuis le 1er janvier 2017, du parcours contractualisé d’accompagnement ;
    - reconnus comme travailleurs handicapés ;
    - employés par une entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
    - ayant signé leur contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

    À noter :
    le crédit d’impôt profite aux entreprises quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, sociétés de capitaux…).

    Le crédit d’impôt apprentissage est égal, par année civile, à 1 600 € multipliés par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

    Le montant de 1 600 € est porté à 2 200 € pour les apprentis ayant un statut particulier. Il s’agit de ceux pour qui la condition de niveau de diplôme préparé n’est pas exigée (accompagnement personnalisé et renforcé, parcours contractualisé d’accompagnement, travailleurs handicapés, entreprise du patrimoine vivant, contrat de volontariat pour l’insertion). Un calcul distinct du crédit d’impôt doit alors être opéré pour ces apprentis.

    Attention, le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel résultant de l’emploi des apprentis (salaires, avantages en nature, primes, cotisations sociales obligatoires…), minoré des éventuelles subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l’entreprise, telles que la prime régionale à l’apprentissage ou encore les exonérations de charges sociales.

    Précision :
    ce délai d’un mois s’apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le point de départ du délai étant la date de signature du contrat d’apprentissage. Tout mois commencé valant un mois complet.

    Exemple :
    une entreprise emploie en 2017 :
    - un apprenti A du 01/01/2017 au 31/08/2017 (8 mois de présence) ;
    - un apprenti B du 11/05/2017 au 31/10/2017 (6 mois de présence) ;
    - un apprenti C du 01/06/2017 au 31/12/2017 (7 mois de présence).
    L’apprenti B est travailleur handicapé. Le crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :
    (2 200 x 6/12) + (1 600 x 15/12) = 1 100 + 2 000 = 2 100 €.

    À savoir :
    un même apprenti peut parfois ouvrir droit plusieurs fois au crédit d’impôt apprentissage. Tel est le cas lorsque l’apprenti conclut des contrats d’apprentissage successifs pour approfondir ou compléter la formation acquise ou pour lui en adjoindre une autre. Par exemple, si un élève prépare d’abord un baccalauréat professionnel puis un BTS, l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de la première année du cycle menant au baccalauréat puis, une nouvelle fois, au titre de la première année de BTS.

    Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par votre entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a employé les apprentis. L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé étant remboursé.

    Si son exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivante. Par exemple, si l’exercice de votre entreprise est clos le 30 septembre de chaque année, le crédit d’impôt 2017 sera imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018.

    En pratique, l’entreprise doit déclarer cet avantage fiscal à l’aide du formulaire récapitulatif des crédits d’impôt n° 2069-RCI, lequel doit être déposé dans le même délai que la déclaration de résultats.

    Une fiche d’aide au calcul n° 2079-A-FC est également prévue, mais elle n’est à transmettre à l’administration que sur demande de sa part.

    À noter :
    le crédit d’impôt apprentissage alloué à un exploitant individuel ou à un associé de société de personnes est exclu du plafonnement des avantages fiscaux. Rappelons que le total des avantages fiscaux ne doit pas dépasser, en principe, 10 000 €.

    Précision :
    ce formulaire devra obligatoirement être souscrit par voie électronique à compter de 2018.

    © Marion Beurel - Les Echos Publishing - 2017
  2. Fiscal - Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

    Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.

    Si une entreprise a supporté plus de TVA sur ses achats qu’elle n’en a collecté sur ses ventes, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Ce crédit peut soit s’imputer sur ses prochaines déclarations de TVA, soit donner lieu à un remboursement.

    Ce remboursement est, en principe, annuel. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année, à condition que son montant soit au moins égal à 150 €. La demande doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante avec la déclaration CA3 de décembre ou du dernier trimestre.

    Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles peuvent néanmoins obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA selon la même périodicité. Mais attention, que le remboursement soit mensuel ou trimestriel, la demande doit porter sur un montant minimal de 760 € et être déposée le mois ou le trimestre suivant avec la déclaration CA3 du mois ou du trimestre considéré.

    Dans tous les cas, le remboursement nécessite la présentation d’une demande. Demande qui s’effectue, en principe, à l’aide du formulaire n° 3519, transmis obligatoirement par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit. La demande peut toutefois intervenir postérieurement mais au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la constatation du crédit.

    À noter que le rejet, total ou partiel, de la demande de remboursement de crédit de TVA par l’administration fiscale, qui doit être motivé, peut être contestée par l’entreprise devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Et si elle obtient gain de cause, elle aura alors droit à des intérêts moratoires, qui courent à compter de la date de la demande de remboursement.

    À noter :
    lorsque l’entreprise relève du régime simplifié de TVA, et qu’elle n’a pas renoncé aux formalités simplifiées, la demande de remboursement est, en principe, formulée sur la déclaration annuelle de régularisation CA12.

    Précision :
    si une entreprise, établie en France, dispose d’un crédit de TVA dans un autre État de l’Union européenne, elle peut également en demander le remboursement mais selon une procédure distincte. Cette demande s’effectue à partir d’un portail électronique disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr et doit intervenir avant le 30 septembre suivant l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Et elle doit porter, selon les cas, sur un montant minimal de 50 € ou de 400 €. La demande est ensuite transmise à l’État membre concerné, qui la traite conformément à sa législation.

    Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Mais, depuis le 1er janvier 2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée.

    Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place.

    Seuls les agents de l’administration ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, les agents peuvent :

    - recueillir des renseignements et justifications ;

    - procéder à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables et de toutes pièces justificatives relatifs à la demande de remboursement ;

    - prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leur intervention.

    L’administration est tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention et de 4 mois à partir de la notification de l’avis d’instruction sur place.

    À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement. Si elle respecte ces délais, elle peut accepter ou rejeter, totalement ou partiellement, la demande. Le rejet devant être motivé.

    Précision :
    si l’entreprise s’oppose à l’intervention sur place dans un délai de 60 jours à compter de la notification de cet avis, l’administration peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté d’opposition de l’entreprise doit être mentionnée dans l’avis d’instruction sur place.

    Attention :
    l’entreprise ne peut pas s’opposer à la prise de ces copies sous peine d’être condamnée à une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêche la copie, dans la limite de 50 000 €. L’entreprise est toutefois libre de fournir la copie en version papier ou sous forme dématérialisée.

    À savoir :
    l’administration peut engager ultérieurement une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période.

    © Marion Beurel - Les Echos Publishing - 2017
  3. Fiscal - Contrôle fiscal à distance des FEC

    Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.

    La procédure débute obligatoirement par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise, précisant qu’elle peut se faire assister par un conseil de son choix. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours seulement pour transmettre à l’administration une copie de ses FEC, sous forme dématérialisée, répondant aux normes prévues par le Livre des procédures fiscales (article A47 A-1).

    Si l’entreprise ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission des fichiers, elle s’expose à une amende de 5 000 €. En outre, l’administration peut annuler la procédure d’examen de comptabilité et diligenter une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.

    Concrètement, l’administration peut, à partir de la copie transmise, effectuer des tris, des classements ainsi que tous calculs pour vérifier la concordance entre les fichiers et les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle adresse une proposition de rectification à l’entreprise. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, l’administration informe l’entreprise de l’absence de rectification. En pratique, l’administration dispose d’un délai maximal de 6 mois après la réception des fichiers pour avertir l’entreprise de la suite ainsi donnée à l’examen de comptabilité.

    Précision :
    sont concernées les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

    À noter :
    l’examen de comptabilité est destiné aux entreprises ne présentant pas de risques élevés ou dont la taille et la complexité des sujets ne nécessitent pas un contrôle sur place.

    À savoir :
    l’administration doit détruire la copie des fichiers avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires ou avant d’informer l’entreprise de l’absence de rectification.

    Dans le cadre de l’examen de comptabilité, l’entreprise bénéficie d’un certain nombre de garanties, similaires à celles applicables à la vérification de comptabilité. Garanties qui lui sont précisées dans la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

    Parmi ces garanties, figure notamment la possibilité pour l’entreprise de recourir au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires lorsqu’elle est en désaccord avec le maintien des rectifications envisagées. Elle peut aussi, le cas échéant, saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord.

    Autre garantie importante, l’administration ne pourra pas procéder à un nouvel examen de comptabilité ou à une nouvelle vérification de comptabilité au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

    Enfin, en cas de redressement, l’entreprise a la possibilité de demander la mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée, dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Cette procédure lui permet de corriger les anomalies relevées par l’agent du fisc dans ses déclarations, moyennant le paiement d’un intérêt de retard égal à 0,28 % par mois (au lieu de 0,40 %). Cette procédure suppose, bien entendu, que l’entreprise soit de bonne foi.

    Précision :
    cette charte, disponible en ligne sur les sites Internet www.impots.gouv.fr et www.economie.gouv.fr, a été mise à jour pour 2017. Opposable à l’administration, cette dernière doit, en principe, respecter l’ensemble des règles et garanties y figurant.

    Le FEC est un fichier normé. Pour être accepté par le vérificateur, il doit, en effet, répondre à un format particulier (nommage du fichier, séparation des enregistrements et des zones, présence des libellés, format des valeurs et des dates…). Outre la forme, des contraintes de contenu pèsent également sur le FEC. Ce dernier doit ainsi comprendre « l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice ». Les écritures doivent y être classées par ordre chronologique. Pour chacune d’entre elles, de 18 à 22 champs d’informations doivent être renseignés, selon le régime d’imposition de l’entreprise. Et attention, si le FEC généré comporte des spécificités (utilisation de codifications internes à l’entreprise, décalage dans l’enregistrement de reports à nouveau…), l’entreprise doit en présenter un descriptif détaillé à l’administration.

    À noter :
    procéder à des essais de création d’un FEC avant tout contrôle est fortement conseillé. Pour cela, le logiciel « Test Compta Demat », librement téléchargeable sur le site Internet www.economie.gouv.fr, permet de vérifier la conformité de la structure d’un FEC.

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  4. Fiscal - Gestion des véhicules de l’entreprise

    Les entreprises se doivent de connaître les règles, en particulier fiscales, à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule et, plus largement, les diverses dispositions qui trouvent à s’appliquer dans la gestion au quotidien des véhicules professionnels mis à disposition de leur dirigeant et salariés.

    Premier point important à maîtriser en termes de fiscalité : les frais d’achat des véhicules de l’entreprise sont déductibles du résultat imposable. Ainsi, lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, elle peut, en principe, l’amortir en mode linéaire sur 5 ans. Sachant toutefois que pour les voitures particulières, la déduction fiscale de l’amortissement est exclue pour la fraction du prix d’acquisition supérieure à 18 300 €. Ce plafond tombant à 9 900 € pour les voitures les plus polluantes, mais remontant à 20 300 € pour les voitures hybrides rechargeables et à 30 000 € pour les voitures électriques. Les voitures indispensables à l’activité de l’entreprise (taxis, ambulances…) ne sont, en revanche, pas concernées par cette limitation. Quant aux charges de fonctionnement, telles que les dépenses d’entretien, de carburant, de réparation ou d’assurance, elles sont déductibles sans limitation, et ce pour tous les véhicules, dès lors qu’elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

    De même, vous n’êtes pas sans savoir que la TVA sur le prix d’acquisition et sur les frais d’entretien et de réparation de certains véhicules est récupérable par l’entreprise. Tel est le cas pour les véhicules utilitaires (camion, camionnette…), mais malheureusement pas pour les voitures particulières, sauf exceptions (taxis, véhicules sanitaires légers, auto-écoles…).

    Concernant la TVA sur le carburant, si elle est déductible en totalité pour les véhicules utilitaires fonctionnant au gazole ou au super-éthanol E85, elle n’est récupérable qu’à hauteur de 80 % lorsqu’il s’agit de voitures particulières. En revanche, quel que soit le type de véhicule, la TVA est déductible à hauteur de 100 % pour le GPL, le GNV ou l’électricité. À noter que jusqu’à présent, la TVA sur l’essence n’était jamais récupérable. Mais par souci de neutralité, le régime fiscal de l’essence sera progressivement (sur 5 ans) aligné sur celui du gazole. Ainsi, en 2017, la TVA sur l’essence consommée par les voitures particulières devient déductible à hauteur de 10 %.

    Fiscalité toujours, les sociétés doivent, chaque année, acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des voitures particulières qu’elles utilisent et possèdent en France, sauf exceptions (taxis, par exemple). Deux composantes étant prises en compte dans le calcul de cette taxe, les émissions de CO2 ou les chevaux fiscaux du véhicule d’une part, le carburant utilisé d’autre part.

    Les véhicules utilitaires sont, quant à eux, exclus de la TVS.

    On l’a vu, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est revalorisé pour les voitures hybrides rechargeables et les voitures électriques. Si vous envisagez d’acquérir un véhicule pour votre entreprise, vous avez donc peut-être intérêt à faire le choix d’un véhicule non polluant. Sans compter qu’un suramortissement de 40 % peut être appliqué aux véhicules utilitaires légers propres acquis jusqu’au 31 décembre 2017. Autre avantage, les véhicules hybrides et ceux combinant l’essence à du GNV ou à du GPL émettant moins de 110 g de CO2/km sont exonérés de la 1re composante de la TVS pendant 8 trimestres tandis que les véhicules électriques sont exonérés de façon permanente de la 2nde composante.

    Dans un tout autre registre, vous savez qu’il appartient au salarié d’assumer les conséquences des infractions au Code de la route qu’il commet au volant d’un véhicule de l’entreprise. Mais attention, lorsqu’il n’est pas interpellé, c’est vous, en tant qu’employeur, qui recevez l’avis de contravention. Dans cette situation, si la carte grise du véhicule est établie au nom de la société, vous devez transmettre à l’administration l’identité du salarié. Cette formalité vous incombe dès lors qu’un salarié a commis l’une des 11 infractions listées par la loi parmi lesquelles figurent les excès de vitesse. Et attention, à défaut de remplir cette obligation, vous êtes passible d’une amende pouvant s’élever à 750 € (3 750 € pour une société).

    Par ailleurs, lorsqu’un accident de la circulation implique un véhicule de l’entreprise, le salarié qui le conduisait ne saurait être tenu de supporter le coût des réparations ou de la franchise d’assurance. Et ce, même s’il a commis une erreur de conduite. En effet, seule une faute lourde du salarié, c’est-à-dire commise avec l’intention de nuire à son employeur, est susceptible d’engager sa responsabilité pécuniaire.

    À savoir :
    un retrait de permis de conduire ne peut, quant à lui, justifier le licenciement disciplinaire d’un salarié que s’il est consécutif à une infraction commise pendant le temps de travail et révélant un manquement à ses obligations contractuelles (conduite en état d’ivresse, notamment).

    Autre contrainte, comme tout un chacun, les entreprises ont évidemment l’obligation d’assurer leurs véhicules pour couvrir les dommages causés aux tiers. En revanche, cette assurance, dite « responsabilité civile », ne couvre ni le conducteur, ni le responsable de l’accident, ni les dégâts subis par le véhicule assuré. L’entrepreneur qui souhaite bénéficier d’autres garanties en cas d’accident dans lequel l’un de ses véhicules serait impliqué (indemnisation du conducteur, dégâts subis par le véhicule, assistance juridique, remorquage…) devra donc opter pour une assurance « tous risques ».

    Étant précisé que les véhicules de l’entreprise peuvent être assurés un à un ou de manière groupée dans le cadre d’un contrat de flotte. Ce dernier type de contrat, proposé au-delà de 3 véhicules, permettant de simplifier la gestion de la couverture assurantielle.

    Lorsque les salariés et les dirigeants de l’entreprise utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, les frais qu’ils engagent à ce titre peuvent être remboursés par l’entreprise selon les barèmes publiés par l’administration fiscale. Ces indemnités sont alors exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Sachant que les véhicules personnels sont soumis à la TVS lorsque le kilométrage remboursé par la société excède 15 000 km.

    Et attention, très souvent, quand un salarié utilise son propre véhicule pour effectuer ponctuellement des déplacements professionnels, il n’est pas assuré pour couvrir les risques qui en découlent. Aussi l’entreprise doit-elle prendre soin de souscrire un contrat « auto-mission » qui viendra se substituer au contrat d’assurance du collaborateur dans cette situation.

    La possibilité pour un salarié d’utiliser un véhicule de fonction à des fins personnelles en dehors de son temps de travail constitue un avantage en nature. Cet avantage est donc soumis à l’impôt sur le revenu côté salarié, mais également aux cotisations sociales salariales et patronales. À ce titre, il doit obligatoirement figurer sur les feuilles de paie remises au salarié.

    © La rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  5. Fiscal - Comment bien déclarer ses revenus 2016 ?

    Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si leur revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.

    Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour déposer leur déclaration. En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :

    - mardi 23 mai 2017 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;

    - mardi 30 mai 2017 pour les départements n° 20 à 49 ;

    - mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.

    Le service de déclaration en ligne est, quant à lui, ouvert depuis le mercredi 12 avril 2017.

    Sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 15 septembre 2017. Et les contribuables seront tenus de payer par voie dématérialisée si son montant excède 2 000 €. Étant précisé qu’il en est de même s’agissant de l’acompte provisionnel à verser au 15 mai 2017.

    Rappel :
    les contribuables titulaires au 1er janvier 2017 d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), porter le montant de ce patrimoine sur leur déclaration de revenus (formulaire complémentaire n° 2042-C).

    La déclaration de revenus prend en compte la situation personnelle du contribuable (célibataire, marié, personnes à charge, domicile…). Ce dernier doit vérifier que ces renseignements sont exacts car en cas d’erreur ou de changements intervenus en 2016, il devra modifier ces mentions préremplies. Cette étape ne doit pas être négligée car la composition du foyer fiscal détermine le nombre de parts accordé et donc le montant de l’impôt. Une situation familiale qui offre également des possibilités d’optimisation fiscale. Ainsi, les frais de garde ou de scolarisation d’un enfant peuvent ouvrir droit à un crédit ou à une réduction d’impôt. Et une fois l’enfant devenu majeur, le contribuable peut être amené à opter entre son rattachement à son foyer fiscal et la déduction d’une pension alimentaire. Un choix qui doit être effectué après avoir simulé chaque option et qui peut varier chaque année et pour chaque enfant.

    Le contribuable doit déclarer différents types de revenus, notamment lorsqu’il est entrepreneur.

    Si un entrepreneur relève du régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), il doit télédéclarer ses résultats à l’aide du formulaire n° 2031 ou n° 2035 au plus tard le 18 mai 2017 et reporter le résultat professionnel qui y est mentionné sur sa déclaration n° 2042 C PRO. S’il est soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC, il doit inscrire le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes directement sur la déclaration n° 2042 C PRO.

    Si le contribuable est dirigeant d’une société par actions ou gérant d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ces revenus sont, en principe, renseignés sur la déclaration. Le contribuable peut alors opter pour la déduction de ses frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l’administration fiscale. Dans ce cas, il doit porter le montant de ces frais sur sa déclaration.

    Les revenus mobiliers sont, en principe, préremplis sur la déclaration. Pour vérifier ces montants, le contribuable doit se reporter aux justificatifs (imprimé fiscal unique) qui lui ont été remis par les établissements payeurs. Rappelons que les dividendes et les produits de placements à revenu fixe sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (15,5 %, dont 5,1 % de CSG déductible). Ces revenus mobiliers ont normalement déjà fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire de, respectivement, 21 % et 24 %, qui doit figurer sur la déclaration et qui viendra en déduction de l’impôt final. S’agissant des intérêts, le contribuable peut opter, dans sa déclaration, pour une imposition au taux forfaitaire de 24 % lorsque leur montant total n’excède pas 2 000 €. Si ce choix lui fait perdre la déduction partielle de la CSG, il peut néanmoins se révéler intéressant dès lors que ces intérêts sont taxés à un taux supérieur à 24 %, en application du barème de l’impôt sur le revenu.

    Le contribuable doit déclarer les loyers issus des locations non meublées qu’il a perçus en 2016. Si leur total n’excède pas 15 000 €, il relève du régime micro-foncier et doit mentionner le montant brut de ses recettes sur sa déclaration. Dans les autres cas, il est soumis au régime réel et il lui faut inscrire le détail du calcul de son revenu net foncier dans l’annexe n° 2044 et le reporter sur sa déclaration. Étant précisé que lorsque le contribuable relève du micro-foncier, il peut opter pour le régime réel en déposant simplement l’annexe n° 2044. Une option attrayante si ses charges excèdent l’abattement forfaitaire de 30 % appliqué par l’administration dans le cadre du régime micro ou s’il souhaite imputer un déficit foncier. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans.

    Les gains réalisés lors de la vente de titres sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans. Sauf dispense, le contribuable doit souscrire un formulaire n° 2074 joint à sa déclaration. Un imprimé qui tient compte de la décision du Conseil d’État ayant tranché en faveur de l’application de l’abattement à la plus-value nette, c’est-à-dire après imputation des moins-values. Cette décision concerne les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013. Aussi, les contribuables ne doivent pas hésiter à vérifier leur situation et à déposer, le cas échéant, une réclamation jusqu’à fin 2017 pour les plus-values de 2014.

    Certaines charges supportées en 2016 peuvent être déduites du revenu global, sans application du plafonnement des niches fiscales, à condition de bien les reporter sur sa déclaration. Tel est le cas, à certaines conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant, à un parent ou à un ex-conjoint ainsi que des déficits professionnels ou fonciers.

    Si un contribuable se constitue une épargne retraite individuelle complémentaire, il peut également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un Perp ou un contrat assimilé.

    Pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux investissements ou aux dépenses réalisés en 2016, le contribuable doit également les mentionner sur sa déclaration. Et attention, certains avantages doivent être portés sur une déclaration plus complète n° 2042 C (réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME, réduction d’impôt Pinel pour investissement dans un bien immobilier locatif…).

    Attention, le total des avantages fiscaux dont le contribuable bénéficie, au titre de 2016, ne doit pas dépasser, en principe, 10 000 €. Ce plafond doit être surveillé car, sauf exceptions, en cas de dépassement, l’excédent de réduction ou de crédit d’impôt sera perdu.

    En pratique :
    le déficit BIC ou BNC issu de l’activité professionnelle s’impute, sans limite, sur le revenu global de la même année. Si ce revenu global n’est pas suffisant, l’excédent du déficit est reporté sur le revenu global des 6 années suivantes. Le déficit foncier peut, quant à lui, être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, sous réserve de maintenir l’affectation du bien immobilier à la location pendant 3 ans. La fraction du déficit foncier qui excède 10 700 € et les intérêts d’emprunt sont, pour leur part, imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.

    Précision :
    que ce soit pour la déclaration papier ou électronique, les contribuables sont dispensés de joindre les justificatifs établis par des tiers relatifs à l’octroi d’avantages fiscaux (factures, reçus…). Ils sont néanmoins tenus de les conserver dans l’hypothèse où l’administration leur réclamerait, celle-ci pouvant vérifier leur situation fiscale 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.

    © Marion Beurel - Les Echos Publishing - 2017