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  1. Juridique - Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !

    Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.

    Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront s’accommoder du taux d’intérêt actuel (0,75 %) de leur Livret A pour un bon moment. En effet, par un arrêté publié début décembre, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce taux de rémunération jusqu’au 31 janvier 2020. Un coup dur puisque le taux du Livret A n’a plus évolué depuis le 1er août 2015.

    Dans le même temps, les pouvoirs publics ont confirmé les taux d’intérêt des autres produits d’épargne réglementée. Ainsi, le livret d’épargne populaire (LEP) conservera, jusqu’en 2020, son taux de 1,25 %, le livret d’épargne entreprise (LEE) son taux de 0,50 % et le compte d’épargne logement (CEL) son taux de 0,50 % également.

    Références :

    © Fabrice Gomez - Les Echos Publishing - 2017
  2. Patrimoine - Le bitcoin désormais coté en bourse

    La célèbre cryptomonnaie fait ses premiers pas à la Bourse de Chicago et atteint déjà des sommets.

    Moins de 10 ans après avoir vu le jour, le bitcoin, la première monnaie virtuelle, est pour la première fois cotée sur une place boursière. Ainsi, depuis le dimanche 10 décembre, il est possible de miser sur la célèbre cryptomonnaie grâce à des contrats à terme (XBT) proposés par le Chicago board options exchange (CBOE). Et, compte tenu de la hausse sans précédent que le bitcoin connaît depuis quelques mois, les investisseurs étaient présents dès l’ouverture de la Bourse de Chicago. Près de 1 000 transactions ont ainsi eu lieu au cours des 2 seules premières heures de cotation, faisant ainsi passer la valeur des contrats de 15 460 $ à plus de 18 000 $.

    Monnaie virtuelle autorégulée par une série d’algorithmes (Blockchain), le bitcoin, à défaut de remplir sa fonction initiale de monnaie d’échange, est en passe de devenir une valeur de placement hautement spéculative. En tout juste une année, son prix est ainsi passé de 734 $ à plus de 14 200 $. De quoi attirer la convoitise de nombreux investisseurs et l’intérêt des places boursières. Après le CBOE, le CME (Chicago Mercantile Exchange) devrait, dès le 18 décembre, accueillir le bitcoin dans ses grilles de cotation. En 2018, le Nasdaq, premier marché américain des valeurs technologiques, pourrait à son tour ouvrir ses portes à la cryptomonnaie. Une situation qui fait craindre à de nombreux économistes qu’elle favorise l’apparition d’une nouvelle bulle financière dont l’explosion pourrait avoir des conséquences économiques graves. Pour rappel, selon Les Echos, « le bitcoin représente aujourd’hui plus de 500 000 transactions quotidiennes et une capitalisation globale supérieure à 250 milliards de dollars ».

    © Frédéric Dempuré - Les Echos Publishing - 2017
  3. Juridique - Le Bitcoin fait tourner les têtes !

    Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets.

    Le cours du Bitcoin continue sa folle progression. Une unité de cette « monnaie 2.0 » vaut aujourd’hui près de 11 658 $ (9 864 €). En janvier dernier, elle cotait 971 $, soit une progression de 1 100 % en l’espace de 12 mois. Des records de cotation qui attirent de nombreux investisseurs que ce soit en France, aux États-Unis ou encore au Japon.

    Rappelons que le Bitcoin est une unité de compte numérique adossée à un protocole informatique qui assure des transactions cryptées et décentralisées (blockchain). En pratique, le Bitcoin, qui semble remplir les fonctions traditionnelles de la monnaie, permet de mesurer la valeur d’un bien, d’un service ou encore d’un actif. Certains utilisateurs considèrent toutefois le Bitcoin comme un support d’investissement. Du coup, la spéculation portée par la rareté de l’actif (la création de monnaie est très limitée) conduit naturellement les cours à s’envoler.

    Bien que cette cryptomonnaie présente des avantages (transfert instantané, désintermédiation, coût des transactions…), l’Autorité des marchés financiers appelle les Français à faire preuve de la plus grande vigilance avant de se lancer sur ce marché très particulier. Elle signale que le Bitcoin n’est pas une monnaie ayant cours légal et garantie par une banque centrale. Et comme sa valeur est définie par la loi de l’offre et de la demande, les investisseurs s’exposent à des risques de pertes en capital très élevés en cas de correction du marché. D’ailleurs, certains professionnels de la finance et économistes craignent que cette bulle spéculative ne vienne à exploser dans les prochains mois.

    Références :

    © Fabrice Gomez - Les Echos Publishing - 2017
  4. Juridique - La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers

    Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.

    C’est au tour de Paris de connaître le même sort que Lille concernant l’application du fameux dispositif d’encadrement des loyers. Instauré en 2014 par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, ce dispositif oblige les bailleurs concernés à fixer, lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation, leurs loyers à l’intérieur d’une fourchette de prix imposée par les pouvoirs publics.

    Concrètement, par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé les différents arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris. Une annulation motivée par le fait que l’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne, zone où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important. Le gouvernement envisagerait de faire appel de cette décision. Affaire à suivre donc…

    À noter que les baux conclus avant cette décision de justice continueront d’être sous l’égide de l’encadrement des loyers jusqu’à leur éventuel renouvellement.

    © Fabrice Gomez - Les Echos Publishing - 2017
  5. Juridique - Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession

    La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.

    Pendant plus de 10 ans, des parents avaient mis gratuitement à disposition de leur fils un appartement dont ils étaient propriétaires. Au décès du père, le fils avait été assigné en justice par sa mère et sa sœur afin qu’il soit tenu compte dans la succession de cet avantage indirect dont il avait bénéficié.

    Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté leur demande au motif que la mise à disposition gratuite d’un logement doit s’analyser comme un prêt à usage. La Haute juridiction a précisé que ce prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit d’usage de la chose prêtée et n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial (comme un droit de propriété ou un droit aux fruits et revenus) à son profit. Il n’en résulte donc aucun appauvrissement du prêteur.

    Précision :
    dans le but de préserver l’égalité successorale, la loi prévoit que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt directement ou indirectement.

    Références :

    © Fabrice Gomez - Les Echos Publishing - 2017