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les actus expertinfos
  1. Social - Versement transport

    Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué, sont redevables de la contribution versement transport.

    Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

    Pour connaître le taux de versement transport applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  2. Social - Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

    La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.

    Références :

    • Arrêtés du 27 décembre 2016, JO du 30

    Références :

    • Arrêté du 21 décembre 2015, JO du 22
    • Arrêtés du 24 décembre 2014, JO du 30
    • Arrêtés du 20/12/2013 - JO du 28/12/2013

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2016
  3. Social - Feuille de paie

    Consultez notre modèle de feuille de paie à jour au 1er octobre 2017 et applicable aux entreprises de moins de 300 salariés.

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  4. Social - Retraites complémentaires et cotisation AGFF

    Tous les salariés assujettis à l’assurance vieillesse du régime général doivent être affiliés à un régime complémentaire de retraite. Ce régime est géré par l’Arrco pour les non-cadres et les cadres (pour une partie de leur rémunération), et par l’Agirc pour les cadres. La cotisation AGFF sert, quant à elle, à assurer le financement de la retraite complémentaire à 60 ans.

    Les taux contractuels minima de cotisation Arrco sont de :
    - 6,20 % pour les tranches 1 et A ;
    - 16,20 % pour la tranche 2.

    Un taux d’appel de 125 % étant appliqué, en 2016, sur ces taux contractuels, les taux effectifs de cotisations sont de :
    - 7,75 % pour les tranches 1 et A ;
    - 20,25 % pour la tranche 2.

    Le taux contractuel minimum de cotisation Agirc, pour les tranches B et C, est de 16,44 %.

    Le taux d’appel des cotisations étant de 125 % en 2016, le taux effectif des cotisations est de 20,55 %.

    Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement au-dessus), d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.

    Pour 2017, la cotisation mensuelle est fixée à 70,38 € (43,67 € à la charge de l’employeur et 26,71 € à la charge du salarié).

    Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il a été fixé à 43 337,76 €, soit 3 611,48 € par mois.

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2016
  5. Social - Gratification des stagiaires en entreprise

    L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

    L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

    Ce plafond étant fixé à 25 € en 2018, le montant minimal de la gratification s’établit à 3,75 € de l’heure.

    Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 3,75 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

    Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

    Exemple :
    la gratification minimale s’établit à 525 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi (25 x 15 %) x 140 = 525 €.

    À noter :
    si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,75 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2017