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  1. Juridique - Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !

    Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.

    Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront s’accommoder du taux d’intérêt actuel (0,75 %) de leur Livret A pour un bon moment. En effet, par un arrêté publié début décembre, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce taux de rémunération jusqu’au 31 janvier 2020. Un coup dur puisque le taux du Livret A n’a plus évolué depuis le 1er août 2015.

    Dans le même temps, les pouvoirs publics ont confirmé les taux d’intérêt des autres produits d’épargne réglementée. Ainsi, le livret d’épargne populaire (LEP) conservera, jusqu’en 2020, son taux de 1,25 %, le livret d’épargne entreprise (LEE) son taux de 0,50 % et le compte d’épargne logement (CEL) son taux de 0,50 % également.

    Références :

    © Fabrice Gomez - Les Echos Publishing - 2017
  2. Social - Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ?

    En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie.

    À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales sur les salaires sera progressivement alignée sur la date de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie. Explications.

    Comme aujourd’hui, les employeurs qui versent la rémunération avant la fin de la période de travail devront régler, l’année prochaine, les cotisations sociales au plus tard le 5 du mois suivant cette période, soit par exemple le 5 mars 2018 pour le travail accompli en février 2018 et rémunéré au plus tard le 28 février 2018.

    De même, les employeurs qui versent le salaire entre le 1er et le 20 du mois suivant la période travaillée seront toujours tenus de s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 15 du mois suivant cette période, soit le 15 mars 2018 pour le travail effectué en février 2018 et rémunéré entre le 1er et le 20 mars 2018.

    Les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie, c’est-à-dire celles qui versent la rémunération entre le 21 et la fin du mois suivant la période travaillée, devront, à partir de 2021, s’acquitter des cotisations au plus tard le 15 du mois suivant cette période. Par exemple, elles devront régler les cotisations au plus tard le 15 mars 2021 pour le travail accompli en février 2021 et rémunéré entre le 21 et 31 mars 2021.

    D’ici 2021, pour permettre aux employeurs d’intégrer progressivement cette nouvelle échéance, un calendrier provisoire de paiement des cotisations sociales sur les salaires a été instauré. Ce calendrier s’appliquera aux périodes de travail comprises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

    Concrètement, en 2018, les entreprises pratiquant le décalage de la paie devront régler les cotisations sociales au plus tard à la fin du mois suivant la période de travail, soit par exemple le 31 mars 2018 pour le travail effectué en février 2018 et rémunéré entre le 21 et le 31 mars 2018.

    Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2019, puis au 1er janvier 2020, cette échéance sera ramenée respectivement au 25 du mois suivant la période de travail (soit le 25 mars 2019 pour le travail accompli en février 2019 et rémunéré entre le 11 et le 31 mars 2019) et au 20 du mois suivant cette période (soit le 20 mars 2020 pour le travail effectué en février 2020 et rémunéré entre le 11 et le 31 mars 2020).

    Important :
    lorsque le salaire est versé entre le 11 et le 20 du mois suivant la période de travail (soit entre le 11 et le 20 mars dans notre exemple), l’employeur peut actuellement reporter le paiement des cotisations sociales au 20 de ce mois (soit au 20 mars). Cette tolérance ne sera plus de mise en 2018.

    À noter :
    aujourd’hui, ces entreprises paient les cotisations au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail, soit dans notre exemple, le 5 avril 2017 pour le travail accompli en février 2017 et rémunéré entre le 21 et le 31 mars 2017.

    Important :
    ces échéances provisoires concerneront uniquement les entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de la paie au 24 novembre 2016. Les autres devront obligatoirement verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail.

    © Coralie Soustre - Les Echos Publishing - 2017
  3. Social - Jours fériés de fin d’année : comment les gérer dans l’entreprise ?

    Le 25 décembre et le 1er janvier étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.

    Comme chaque fin d’année, vous devez régler la question des jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier, c’est-à-dire décider si vos salariés profiteront de jours de repos ou bien s’ils devront venir travailler. Rappels des règles applicables en la matière.

    Le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours fériés dits « ordinaires ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ces jours-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas.

    Sachez, en outre, que le travail des jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire sauf si votre convention collective le prévoit.

    Le chômage des 25 décembre et 1er janvier ne peut pas entraîner de perte de rémunération pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Ce maintien de salaire bénéficie également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

    Par ailleurs, les heures perdues suite au chômage de ces jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

    Précision :
    le 26 décembre, jour de la Saint-Étienne, est également férié en Alsace-Moselle.

    À savoir :
    en principe, les jours fériés ordinaires sont obligatoirement chômés par les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    À savoir :
    la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsque le 25 décembre et le 1er janvier, qui tombent cette année des lundis, coïncident avec des jours de repos hebdomadaires (dans le commerce, notamment). En revanche, la convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

    © Coralie Soustre - Les Echos Publishing - 2017
  4. Patrimoine - Le bitcoin désormais coté en bourse

    La célèbre cryptomonnaie fait ses premiers pas à la Bourse de Chicago et atteint déjà des sommets.

    Moins de 10 ans après avoir vu le jour, le bitcoin, la première monnaie virtuelle, est pour la première fois cotée sur une place boursière. Ainsi, depuis le dimanche 10 décembre, il est possible de miser sur la célèbre cryptomonnaie grâce à des contrats à terme (XBT) proposés par le Chicago board options exchange (CBOE). Et, compte tenu de la hausse sans précédent que le bitcoin connaît depuis quelques mois, les investisseurs étaient présents dès l’ouverture de la Bourse de Chicago. Près de 1 000 transactions ont ainsi eu lieu au cours des 2 seules premières heures de cotation, faisant ainsi passer la valeur des contrats de 15 460 $ à plus de 18 000 $.

    Monnaie virtuelle autorégulée par une série d’algorithmes (Blockchain), le bitcoin, à défaut de remplir sa fonction initiale de monnaie d’échange, est en passe de devenir une valeur de placement hautement spéculative. En tout juste une année, son prix est ainsi passé de 734 $ à plus de 14 200 $. De quoi attirer la convoitise de nombreux investisseurs et l’intérêt des places boursières. Après le CBOE, le CME (Chicago Mercantile Exchange) devrait, dès le 18 décembre, accueillir le bitcoin dans ses grilles de cotation. En 2018, le Nasdaq, premier marché américain des valeurs technologiques, pourrait à son tour ouvrir ses portes à la cryptomonnaie. Une situation qui fait craindre à de nombreux économistes qu’elle favorise l’apparition d’une nouvelle bulle financière dont l’explosion pourrait avoir des conséquences économiques graves. Pour rappel, selon Les Echos, « le bitcoin représente aujourd’hui plus de 500 000 transactions quotidiennes et une capitalisation globale supérieure à 250 milliards de dollars ».

    © Frédéric Dempuré - Les Echos Publishing - 2017
  5. Social - Cotisations sociales des exploitants agricoles pour 2017

    Les plafonds et montants de certaines cotisations sociales dues par les exploitants agricoles au titre de l’année 2017 sont connus.

    Au cours des 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation agricole qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles. En effet, le montant de ces cotisations est réduit de 65 % la première année, de 55 % la deuxième, de 35 % la troisième, de 25 % la quatrième et de 15 % la cinquième. Toutefois, ces réductions s’effectuent dans la limite de plafonds qui s’élèvent respectivement, pour 2017, à 2 672 €, 2 261 €, 1 439 €, 1 028 € et 617 €.

    Par ailleurs, les exploitants agricoles dont l’activité est réduite en raison d’une invalidité de plus de 6 mois entraînant une incapacité de travail d’au moins 66 % ont droit à un abattement sur l’assiette de leur cotisation d’allocations familiales fixé, pour l’année 2017, à 8 686 €.

    Quant aux cotisations d’assurance maladie-maternité et d’invalidité dues pour les aides familiaux et les associés d’exploitation, elles correspondent aux 2/3 de celles réglées par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elles sont toutefois plafonnées respectivement à 547 € et 146 € pour 2017.

    Enfin, la cotisation forfaitaire d’invalidité à payer, au titre de l’année 2017, pour les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole s’établit à 24 €.

    Précision :
    ces plafonds ne sont désormais plus publiés par arrêté. Cependant, leur mode de calcul ne change pas. Ils correspondent au montant des cotisations dues sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale auquel est appliqué le taux de réduction concerné (65 %, 55 %, 35 %, 25 % ou 15 %).

    À noter :
    cet abattement était auparavant précisé tous les ans par arrêté. Dorénavant, il est égal à 890 fois le Smic horaire en vigueur au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (9,76 € en 2017).

    À savoir :
    là encore, le montant maximal de ces cotisations ne fera plus l’objet d’une publication par arrêté. Le plafond de la cotisation maladie-maternité étant fixé à 56 fois le Smic horaire et celui de la cotisation invalidité à 15 fois le Smic horaire.

    En pratique :
    le montant de cette cotisation représente les 2/3 de la cotisation minimale d’invalidité versée par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Un montant qui, lui aussi, ne sera plus précisé chaque année par arrêté.

    Références :

    © Coralie Soustre - Les Echos Publishing - 2017
  6. Social - Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé

    À compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 311 €.

    Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2018.

    Ainsi, au 1er janvier 2018, le plafond mensuel sera porté de 3 269 € à 3 311 € et le plafond annuel de 39 228 € à 39 732 €.

    Références :

    © La Rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  7. Juridique - Commerçants : les soldes d’hiver, c’est pour bientôt !

    Les prochains soldes d’hiver débuteront presque partout en France le mercredi 10 janvier prochain.

    Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018 inclus.

    Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et dans les collectivités d’outre-mer suivants :
    - Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du mardi 2 janvier au lundi 12 février 2018 ;
    - Guyane : du mercredi 3 janvier au mardi 13 février 2018 ;
    - Guadeloupe : du samedi 6 janvier au vendredi 16 février 2018 ;
    - Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 17 janvier au mardi 27 février 2018 ;
    - La Réunion : du samedi 3 février au vendredi 16 mars 2018 (soldes d’été) ;
    - Saint-Barthélemy : du samedi 5 mai au vendredi 15 juin 2018.

    Rappel :
    les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier.

    Précision :
    les soldes réalisés sur Internet débuteront le 10 janvier, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

    © La rédaction - Les Echos Publishing - 2017
  8. Fiscal - La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !

    Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les grandes entreprises.

    Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), instaurée par la 1re loi de finances rectificative pour 2017, conforme à la constitution.

    Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré que cette taxe ne méconnaissait pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et celui de la sécurité juridique.

    Il a notamment jugé qu’« en retenant comme critère d’assujettissement un chiffre d’affaires élevé, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l’impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l’objet de la loi. »

    Enfin, selon le Conseil constitutionnel, le fait que les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 doivent verser, au 20 décembre 2017, un acompte de 95 % du montant estimé de la contribution exceptionnelle ne confère pas à la mesure un caractère rétroactif.

    Rappel :
    cette nouvelle taxe sera due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et sera calculée sur la base de la cotisation d’IS (nette des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature) au taux de :
    - 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ;
    - 30 % de cette cotisation au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

    À savoir :
    le Conseil constitutionnel a également validé le fait que le seuil de chiffre d’affaires soit apprécié, pour les groupes fiscaux, en cumulant les chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe.

    Références :

    © Flore Lebreton - Les Echos Publishing - 2017
  9. Juridique - Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel

    L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel.

    Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

    Une association qui n’a pas d’activité lucrative peut-elle être reconnue comme un créancier professionnel ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation.

    Dans cette affaire, une société avait adhéré à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) afin qu’elle lui fournisse la garantie financière exigée par le Code du tourisme et nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages. Les gérants de la société s’étaient portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société et la mise en œuvre de sa garantie financière, l’APST avait assigné un des gérants en exécution de son engagement de caution. Ce dernier avait alors invoqué la nullité de cet engagement. En effet, il soutenait que les mentions manuscrites exigées par le Code de la consommation en cas de cautionnement souscrit par une personne physique auprès d’un créancier professionnel faisaient défaut dans l’acte de caution.

    Mais la cour d’appel avait estimé que l’APST, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 pour œuvrer en qualité d’organisme de garantie collective pour les professionnels du tourisme et agissant sans but lucratif, ne pouvait pas être considérée comme un créancier professionnel. L’absence des mentions manuscrites dans l’acte de caution contracté par le gérant envers l’APST n’entraînait donc pas sa nullité. En conséquence, la cour d’appel avait condamné le gérant à indemniser cette association pour un montant d’environ 100 000 €.

    La Cour de cassation a toutefois refusé de valider cette solution. Pour elle, l’activité professionnelle de l’APST consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs des agences de voyage qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises. La créance garantie par le cautionnement du gérant était donc bien en rapport direct avec cette activité. Même si l’APST agit sans but lucratif, elle doit donc être regardée comme un créancier professionnel.

    Références :

    © Sandrine Thomas - Les Echos Publishing - 2017
  10. Social - Smic 2018 : vers une revalorisation minimale ?

    Un groupe d’experts préconise que la hausse du Smic soit limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement.

    Comme chaque année, le groupe d’experts sur le Smic a rendu son rapport sur l’augmentation du Smic au 1er janvier. Ainsi, il préconise qu’en 2018, la revalorisation du Smic soit limitée au mécanisme légal obligatoire sans « coup de pouce » gouvernemental.

    Le montant brut du Smic pourrait donc connaître une hausse de 1,1 % au 1er janvier prochain et s’établir, selon nos calculs, à 9,87 € de l’heure.

    Le gouvernement annoncera, d’ici le 20 décembre, le montant du Smic pour l’année 2018.

    En complément :
    estimant que la revalorisation du Smic constitue une mesure limitée afin de lutter contre la pauvreté, le groupe d’experts propose que la formule de calcul du Smic soit revue afin de supprimer tout mécanisme d’indexation obligatoire ou bien d’indexer son montant uniquement sur l’inflation.

    © Sandrine Thomas - Les Echos Publishing - 2017