Dessins

 
les actus expertinfos
  1. Licenciement

    L’indemnité légale de licenciement est augmentée de 25 % pour les 10 premières années d’ancienneté.

    Octobre 2017 - semaine 42

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  2. Changement d’activité

    Le commerçant, qui exerce une activité non prévue par le bail, risque la résiliation de celui-ci.

    Octobre 2017 - semaine 41

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  3. Avis de taxe foncière

    L’avis de taxe foncière due par les entreprises intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.

    Octobre 2017 - semaine 40

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  4. Réforme du Code du travail

    Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau de l’entreprise, fusion des institutions représentatives du personnel… autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.

    Septembre 2017 - semaine 39

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  5. Attestation Pôle emploi

    La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l’employeur de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié qui quitte l’entreprise.

    Septembre 2017 - semaine 38

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  6. Vapotage

    À compter du mois d’octobre, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.

    Septembre 2017 - semaine 37

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  7. Crédit d’impôt métiers d’art

    Les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d’impôt métiers d’art.

    Septembre 2017 - semaine 36

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  8. Ordonnance

    La réforme du Code du travail sera opérée par voie d’ordonnances.

    Août 2017 - semaine 35

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  9. Programme des réformes

    Le gouvernement a présenté son agenda des prochaines réformes envisagées.

    Août 2017 - semaine 34

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  10. Avis d’imposition

    Les avis d’imposition sont envoyés aux contribuables au cours de l’été.

    Août 2017 - semaine 33

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