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Terme Définition
Acceptation de l’offre de prêt

A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre de prêt mais pas avant, le client peut l'accepter ou la refuser.
En cas d’acceptation, l'offre de prêt datée et signée doit être adressée par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu'une personne se porte caution, l'établissement de crédit doit également lui adresser par courrier l'offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour l'examiner et signifier son acceptation à l'établissement de crédit par courrier. Compte tenu de l'obligation faite au prêteur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose d'un délai de 20 jours pour accepter l'offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de crédit de plusieurs établissements de crédit.

Acte authentique


Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous-seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte authentique de vente


Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous-seing privé.
L'acte notarié a une valeur plus importante que l'acte sous-seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire. Authentique, il assure la date de vos conventions et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux. Il a la force d'une loi entre les contractants. Exécutoire, il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d'un jugement.

Acte de nantissement


Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc. … en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".

Acte sous-seing privé


Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous-seing privé. Voir "Acte authentique de vente".

Annuité


Paiement fait chaque année, comprenant à la fois le remboursement d'un capital emprunté (amortissement) et le paiement des intérêts.

Apport personnel


L’acquisition, la construction d’un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de l’investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas toujours financés par l’organisme prêteur. Le montant varie en fonction des règles propres à chaque banque ou établissement financier. Généralement, dans le cadre de l’acquisition d’une première résidence principale, les banques préfèrent qu’il y ait au moins 10% d’apport personnel sur le prix d’acquisition en sus des frais de notaire et de garantie. L’intérêt est d’avoir l’apport personnel maximum afin de limiter un prêt bancaire trop important. C’est, de plus, un élément déterminant du taux qui sera appliqué pour votre prêt. L’apport personnel peut être constitué par :

  • le prêt à taux 0% (Ministère du Logement),
  • l’épargne-logement souscrite par le ménage, ou par les enfants, ou les proches parents,
  • les prêts accordés aux salariés au titre du 1% patronal,
  • les prêts aux fonctionnaires,
  • les prêts à caractère social accordés par les Caisses d’Allocations Familiales,
  • les prêts de caisse de retraite,
  • le prêt relais accordé dans l’attente de la revente du logement précédent.

On notera que dans certains cas particuliers par exemple, les investissements locatifs ou les prêts travaux, les banques pourront accepter de financer l'intégralité de l'opération.

Bail

Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer. Attention, il est conseillé que des clauses préventives soient insérées dans le bail, dont la mise en place d’une caution. Elle permet, en tant que propriétaire bailleur, d’avoir une garantie en cas de non paiement du loyer par le locataire. Il est indispensable que la caution soit solidaire. Le bail peut prendre la forme de :

  • soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
  • soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie. La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :
  • elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;
  • elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail.

Bail commercial

Contrat de location signé entre un propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d'un fonds de commerce. Le bail commercial obéit aux règles du décret du 30 septembre 1953 qui confère au locataire une protection particulière que l'on appelle couramment la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi, de par son statut, d'un bail d'une durée minimale de neuf ans mais surtout d'un droit au renouvellement dudit bail.

BIC


Bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont des bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés. En matière immobilière, sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenant : des marchands de biens ainsi que des lotisseurs ; des profits provenant des opérations de construction ; des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non) ; de la location de parking ou de garages si elle s'accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d'essence...).

C.O.S

Coefficient d'occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.

Caution


La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. L'engagement de caution doit être écrit. Il peut être établi par acte sous-seing privé ou par acte authentique.

Caution hypothécaire


Elle permet à l’organisme financier de demander la mise en vente du logement hypothéqué. Voir "hypothèque". L'établissement prêteur est tenu d'adresser à la caution un exemplaire de l'offre de prêt qui doit préciser, notamment, la nature du prêt consenti à la personne cautionnée, son coût total : montant, taux, durée. L'engagement de la caution prend fin en principe :

  • au terme prévu dans l'acte de caution,
  • au remboursement total de la dette par le débiteur principal,
  • au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui,
  • au décès de la caution si l'acte le prévoit ; dans le cas contraire, les héritiers de la caution sont en principe tenus de payer.

A noter : en matière de garanties, il semble bien que le mécanisme de caution soit plus avantageux aussi bien pour sa souplesse que pour son coût. C’est donc un élément à prendre en compte dans le choix de sa banque et de son financement.

Compromis de vente

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous-seing privé.
Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte.
Attention, les clauses suspensives qui seront inscrites dans l’acte de vente futur doivent figurer dans le compromis.
A noter que jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique, le vendeur reste propriétaire du logement, et donc responsable des risques et des dégâts susceptibles d’être causés dans ce logement.

Condition suspensive

Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l'obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire.

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