Compromis de vente

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Glossaires

Terme Définition
Compromis de vente

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous-seing privé.
Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte.
Attention, les clauses suspensives qui seront inscrites dans l’acte de vente futur doivent figurer dans le compromis.
A noter que jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique, le vendeur reste propriétaire du logement, et donc responsable des risques et des dégâts susceptibles d’être causés dans ce logement.

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