Contrat de prêt

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Terme Définition
Contrat de prêt


Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l’offre de prêt devient le contrat de prêt. Le contrat principal, c’est-à-dire le contrat de vente du bien immobilier, est réalisé sous la condition suspensive de l’obtention du prêt ou des prêts indiqués dans la promesse de vente. Cela signifie que le contrat de vente ne devient exécutoire qu’à partir de l’obtention du prêt ou des prêts. Attention, la condition suspensive est réalisée dès qu’un organisme de crédit a fait une "offre préalable" conforme aux caractéristiques de financement de l’opération dans la promesse de vente. Dans ce cas, l’emprunteur doit acheter le bien immobilier même s’il refuse "l'offre préalable". De même, il ne peut échapper à l’exécution de son engagement en s’abritant derrière la condition suspensive d’obtention du prêt s’il est prouvé qu’il a empêché l’accomplissement de la condition suspensive (exemple : le particulier n’a pas déposé de demande de crédit en temps utile, il a fait des déclarations de revenus erronées ou incomplètes etc. ...). En effet, la condition suspensive pour l'obtention du prêt vise à protéger l’acheteur contre la non-obtention de son financement, elle ne doit pas constituer un moyen de contourner le contrat initial de vente immobilière.

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