Contrat de réservation

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Glossaires

Terme Définition
Contrat de réservation


Contrat également appelé "contrat préliminaire". C'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d'indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution.

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