Délai de rétractation

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Glossaires

Terme Définition
Délai de rétractation
Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous-seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.
 

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