Droit de bail

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Glossaires

Terme Définition
Droit de bail
Droit d'enregistrement exigible annuellement sur les baux dont le loyer est supérieur à 12 000 € par an. Egal à 2,5 % du loyer hors charges, il est dû aux impôts par le bailleur qui le répercute sur le locataire.
 

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