Frais de mutation

Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactSe prononce comme

Glossaires

Terme Définition
Frais de mutation
Frais mis à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ces frais comprennent pour partie des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l'émolument du notaire (sa rémunération) et les frais divers et de formalités. Ces frais sont souvent dénommés frais de notaire.
 

Rechercher :

Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactSe prononce comme
Fil d'actualité introuvable