Garantie décennale

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Glossaires

Terme Définition
Garantie décennale

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception. En matière de rénovation d’immeuble, la garantie décennale couvre :

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  • le ravalement des façades,
  • le remplacement des parties pourries,
  • l’assainissement des parties humides,
  • le piquetage et le rebouchage des fissures,
  • la pose d’une dalle,
  • la réfection des murs, toiture, cloisons,
  • le percement de trémies,
  • la cage et la pose d’ascenseur,
  • la création de salle de bain.
 

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