Garantie d’achèvement ou de bonne fin

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Glossaires

Terme Définition
Garantie d’achèvement ou de bonne fin
Garantie obligatoire dite aussi garantie de remboursement supportée par le constructeur. Elle assure aux accédants à la propriété dans le cadre d'une vente sur plan que l'immeuble sera achevé ou remboursé. Cette garantie peut être "extrinsèque" ou "intrinsèque".
 

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