Acte authentique de vente

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Glossaires

Terme Définition
Acte authentique de vente


Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous-seing privé.
L'acte notarié a une valeur plus importante que l'acte sous-seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire. Authentique, il assure la date de vos conventions et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux. Il a la force d'une loi entre les contractants. Exécutoire, il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d'un jugement.

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