Garantie de parfait achèvement

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Glossaires

Terme Définition
Garantie de parfait achèvement

Elle couvre pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient. Si le désordre apparaît après la réception des travaux (dans un délai d’un an), l’acquéreur doit assigner l’entrepreneur en justice, en référé s’il le faut, étant donné le court délai pour agir. Le délai d’exécution des travaux de réparation peut être fixé d’un commun accord entre l’acquéreur et l’entrepreneur. Cependant, le temps imparti est généralement de :

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  • 90 jours pour réaliser les travaux indispensables à la levée des réserves faites lors de la réception,
  • 60 jours après la notification pour les travaux destinés à remédier aux désordres apparus après la réception.

Nous vous conseillons de faire mentionner ces délais dans le marché de travaux.

 

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