Loi Carrez

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Terme Définition
Loi Carrez

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. Le certificat d’un géomètre est obligatoire. Attention, lorsque la mention de superficie portée à l’acte est inexacte, il faut envisager 2 cas :

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  • la superficie réelle est supérieure à celle indiquée : le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix.
  • la superficie réelle est inférieure à celle indiquée :
    • la différence est inférieure à 5% : l’acquéreur ne peut réclamer aucune réduction de prix,
    • la différence est supérieure à 5% : l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée à l’acte. Dans ce cas, l’acquéreur a un délai d’un an à compter de la date de la signature de l’acte authentique de vente pour intenter une action. Le décret n°97-532 du 23 Mai 1997 porte définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Article 4-1. La superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre. 
Article 4-2. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.
Article 4-3. Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’en copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat.

 

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