Acte de nantissement

Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactSe prononce comme

Glossaires

Terme Définition
Acte de nantissement


Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc. … en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".

Rechercher :

Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactSe prononce comme
Fil d'actualité introuvable