Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.)

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Glossaires

Terme Définition
Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.)
Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s'appliquer qu’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle. Par ailleurs, le privilège de prêteur de denier est moins coûteux que l’hypothèque pour les prêts d’un montant de 76.225 € ou plus car il évite les frais de publicité foncière (0,615% du montant emprunté). 
En cas de problème financier, son fonctionnement sera identique à celui de l’hypothèque (saisie et vente du bien par voie judiciaire). Les frais de mainlevée seront également dus en cas de remboursement du prêt ou de transfert de celui-ci sur un autre bien.
 

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