Règlement de copropriété

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Terme Définition
Règlement de copropriété

Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes. Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine : les parties communes et les parties privatives ; les modalités d'usage des parties privatives ; les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires. Si vous êtes acquéreur d’un bien soumis au régime de la copropriété, il conviendra d’examiner le règlement de copropriété et de l’énoncer dans le compromis de vente. En effet, vous avez obligation d’observer les dispositions de ce règlement et vous devez donc déclarer en avoir pris connaissance. Nous vous conseillons de vérifier les points suivants :

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  • la désignation du lot,
  • la fraction des charges lui incombant,
  • l’usage permis des parties privatives (habitation, profession ou commerce autorisés),
  • l’existence ou l’absence de dispositions restrictives au droit de propriété (droit de préemption, agrément de l’acquéreur....). Lorsque la mutation est réalisée, vous devez en faire part au syndic et, pour éviter les difficultés, nous vous recommandons d’obtenir de ce dernier les renseignements sur les travaux décidés, les travaux en cours, l’état des règlements, et d’obliger le vendeur à verser au syndic la provision nécessaire pour faire face à ses obligations. La loi du 10 juillet 1965 prescrit la délivrance par le syndic au vendeur, d’un certificat de moins d’1 mois attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, et cette délivrance doit être faite même en cas de location-accession.
 

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