Acte sous-seing privé

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Glossaires

Terme Définition
Acte sous-seing privé


Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous-seing privé. Voir "Acte authentique de vente".

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