Servitude

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Glossaires

Terme Définition
Servitude
Contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d'utilisation au profit d'un immeuble appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée "fonds dominant" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite "fonds servant". Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds enclavé d'avoir un droit de passage sur la propriété du devant.
 

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