Vice caché

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Glossaires

Terme Définition
Vice caché
Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu’un immeuble (maison, appartement). La garantie des vices cachés résulte de la loi. Elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. À la différence de la garantie commerciale, la garantie légale est impérative et s’impose au vendeur comme au constructeur. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, vous avez la possibilité de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix en conservant le bien. 
Vous devez effectuer une action en justice afin de faire reconnaître le vice caché à compter de la découverte du défaut et ce, auprès du Tribunal de Grande Instance.
 

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