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Terme Définition
Acceptation de l’offre de prêt

A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre de prêt mais pas avant, le client peut l'accepter ou la refuser.
En cas d’acceptation, l'offre de prêt datée et signée doit être adressée par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu'une personne se porte caution, l'établissement de crédit doit également lui adresser par courrier l'offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour l'examiner et signifier son acceptation à l'établissement de crédit par courrier. Compte tenu de l'obligation faite au prêteur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose d'un délai de 20 jours pour accepter l'offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de crédit de plusieurs établissements de crédit.

Acte authentique


Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous-seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte authentique de vente


Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous-seing privé.
L'acte notarié a une valeur plus importante que l'acte sous-seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire. Authentique, il assure la date de vos conventions et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux. Il a la force d'une loi entre les contractants. Exécutoire, il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d'un jugement.

Acte de nantissement


Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc. … en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".

Acte sous-seing privé


Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous-seing privé. Voir "Acte authentique de vente".

Annuité


Paiement fait chaque année, comprenant à la fois le remboursement d'un capital emprunté (amortissement) et le paiement des intérêts.

Apport personnel


L’acquisition, la construction d’un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de l’investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas toujours financés par l’organisme prêteur. Le montant varie en fonction des règles propres à chaque banque ou établissement financier. Généralement, dans le cadre de l’acquisition d’une première résidence principale, les banques préfèrent qu’il y ait au moins 10% d’apport personnel sur le prix d’acquisition en sus des frais de notaire et de garantie. L’intérêt est d’avoir l’apport personnel maximum afin de limiter un prêt bancaire trop important. C’est, de plus, un élément déterminant du taux qui sera appliqué pour votre prêt. L’apport personnel peut être constitué par :

  • le prêt à taux 0% (Ministère du Logement),
  • l’épargne-logement souscrite par le ménage, ou par les enfants, ou les proches parents,
  • les prêts accordés aux salariés au titre du 1% patronal,
  • les prêts aux fonctionnaires,
  • les prêts à caractère social accordés par les Caisses d’Allocations Familiales,
  • les prêts de caisse de retraite,
  • le prêt relais accordé dans l’attente de la revente du logement précédent.

On notera que dans certains cas particuliers par exemple, les investissements locatifs ou les prêts travaux, les banques pourront accepter de financer l'intégralité de l'opération.

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