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Terme Définition
Bail

Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer. Attention, il est conseillé que des clauses préventives soient insérées dans le bail, dont la mise en place d’une caution. Elle permet, en tant que propriétaire bailleur, d’avoir une garantie en cas de non paiement du loyer par le locataire. Il est indispensable que la caution soit solidaire. Le bail peut prendre la forme de :

  • soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
  • soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie. La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :
  • elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;
  • elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail.

Bail commercial

Contrat de location signé entre un propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d'un fonds de commerce. Le bail commercial obéit aux règles du décret du 30 septembre 1953 qui confère au locataire une protection particulière que l'on appelle couramment la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi, de par son statut, d'un bail d'une durée minimale de neuf ans mais surtout d'un droit au renouvellement dudit bail.

BIC


Bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont des bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés. En matière immobilière, sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenant : des marchands de biens ainsi que des lotisseurs ; des profits provenant des opérations de construction ; des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non) ; de la location de parking ou de garages si elle s'accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d'essence...).

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