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Terme Définition
C.O.S

Coefficient d'occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.

Caution


La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. L'engagement de caution doit être écrit. Il peut être établi par acte sous-seing privé ou par acte authentique.

Caution hypothécaire


Elle permet à l’organisme financier de demander la mise en vente du logement hypothéqué. Voir "hypothèque". L'établissement prêteur est tenu d'adresser à la caution un exemplaire de l'offre de prêt qui doit préciser, notamment, la nature du prêt consenti à la personne cautionnée, son coût total : montant, taux, durée. L'engagement de la caution prend fin en principe :

  • au terme prévu dans l'acte de caution,
  • au remboursement total de la dette par le débiteur principal,
  • au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui,
  • au décès de la caution si l'acte le prévoit ; dans le cas contraire, les héritiers de la caution sont en principe tenus de payer.

A noter : en matière de garanties, il semble bien que le mécanisme de caution soit plus avantageux aussi bien pour sa souplesse que pour son coût. C’est donc un élément à prendre en compte dans le choix de sa banque et de son financement.

Compromis de vente

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous-seing privé.
Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte.
Attention, les clauses suspensives qui seront inscrites dans l’acte de vente futur doivent figurer dans le compromis.
A noter que jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique, le vendeur reste propriétaire du logement, et donc responsable des risques et des dégâts susceptibles d’être causés dans ce logement.

Condition suspensive

Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l'obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire.

Contrat de prêt


Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l’offre de prêt devient le contrat de prêt. Le contrat principal, c’est-à-dire le contrat de vente du bien immobilier, est réalisé sous la condition suspensive de l’obtention du prêt ou des prêts indiqués dans la promesse de vente. Cela signifie que le contrat de vente ne devient exécutoire qu’à partir de l’obtention du prêt ou des prêts. Attention, la condition suspensive est réalisée dès qu’un organisme de crédit a fait une "offre préalable" conforme aux caractéristiques de financement de l’opération dans la promesse de vente. Dans ce cas, l’emprunteur doit acheter le bien immobilier même s’il refuse "l'offre préalable". De même, il ne peut échapper à l’exécution de son engagement en s’abritant derrière la condition suspensive d’obtention du prêt s’il est prouvé qu’il a empêché l’accomplissement de la condition suspensive (exemple : le particulier n’a pas déposé de demande de crédit en temps utile, il a fait des déclarations de revenus erronées ou incomplètes etc. ...). En effet, la condition suspensive pour l'obtention du prêt vise à protéger l’acheteur contre la non-obtention de son financement, elle ne doit pas constituer un moyen de contourner le contrat initial de vente immobilière.

Contrat de réservation


Contrat également appelé "contrat préliminaire". C'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d'indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution.

Contrat de vente


Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à payer le prix en argent.

Copropriété


Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

Crédit amortissable


C'est la forme de crédit la plus utilisée par les Français pour acquérir leur résidence principale.
L'échéance ou remboursement se compose d'une part de capital et des intérêts calculés sur le capital restant dû jusqu'à l'échéance suivante.
Au début du prêt, les échéances comprennent beaucoup d'intérêts et peu de capital. Au fur et à mesure des échéances, leur composition s'inverse : le capital restant dû ayant diminué, il y a moins d'intérêt à payer.

Crédit in fine


Crédit immobilier non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).
Il est systématiquement associé à un contrat d’assurance vie nanti qui doit permettre de rembourser le capital prêté au terme du crédit.

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