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Terme Définition
Défiscalisation
Mot qui désigne les placements et investissements assortis d’un avantage fiscal. Les opérations de défiscalisation ont un impact sur les impôts, en les réduisant, parfois même en les annulant.
Délai de réflexion
Le client dispose de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner l'offre de prêt qui est faite ainsi que le tableau d'amortissement qui, sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint (voir "Tableau d’Amortissement"). Attention, en plus du tableau d'amortissement du prêt, l'établissement financier doit joindre également à "l'offre de crédit" la notice d'information du contrat d'assurance indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d'assurance serait inopposable à l'assuré car non conforme à la police d'origine qu'il a acceptée au départ.
Délai de rétractation
Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous-seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.
Délégation d'assurance

La couverture d’un prêt par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :

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  • vous êtes un "très bon risque", c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
  • vous êtes un "mauvais risque" pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs. Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties et donc l’acceptation d’une délégation d’assurance « extérieure ».
Démembrement de propriété
Etre propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre ou de le donner (c'est l'abusus), le droit d'en jouir et d'en user, en l'habitant notamment (c'est l'usus) et enfin le droit d'en percevoir les fruits (c'est le fructus). Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété, c'est-à-dire à répartir ces droits entre deux personnes : le nu-propriétaire qui peut disposer du bien, et l'usufruitier qui conserve le droit de jouir du bien et d'en percevoir les fruits. Le démembrement de propriété se rencontre en matière de viager (le vendeur ou crédirentier conserve l'usufruit tandis que l'acquéreur ou débirentier détient la nue-propriété). On le rencontre également très souvent en matière de succession ; le conjoint survivant conserve généralement l'usufruit du logement des époux, tandis que la nue-propriété va aux héritiers.
Dépôt de garantie
D'une manière générale, somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. Un tel dépôt se rencontre notamment en matière de location. Le locataire verse en effet au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle.
Différé d'amortissement

Le différé d'amortissement soit :

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  • partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
  • total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence. Le différé retarde le remboursement du capital, il accroît donc la charge totale des intérêts sur la durée de l'emprunt. Il faut donc mesurer ce coût par rapport à l'avantage procuré. Attention, dans certains cas, une "commission d’engagement" peut vous être réclamée. Elle peut varier de 1 à 2% du montant non débloqué. Celle-ci est facultative.
Droit de bail
Droit d'enregistrement exigible annuellement sur les baux dont le loyer est supérieur à 12 000 € par an. Egal à 2,5 % du loyer hors charges, il est dû aux impôts par le bailleur qui le répercute sur le locataire.
Droit de mutation
Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

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