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Terme Définition
Garantie de parfait achèvement

Elle couvre pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient. Si le désordre apparaît après la réception des travaux (dans un délai d’un an), l’acquéreur doit assigner l’entrepreneur en justice, en référé s’il le faut, étant donné le court délai pour agir. Le délai d’exécution des travaux de réparation peut être fixé d’un commun accord entre l’acquéreur et l’entrepreneur. Cependant, le temps imparti est généralement de :

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  • 90 jours pour réaliser les travaux indispensables à la levée des réserves faites lors de la réception,
  • 60 jours après la notification pour les travaux destinés à remédier aux désordres apparus après la réception.

Nous vous conseillons de faire mentionner ces délais dans le marché de travaux.

Garantie décennale

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception. En matière de rénovation d’immeuble, la garantie décennale couvre :

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  • le ravalement des façades,
  • le remplacement des parties pourries,
  • l’assainissement des parties humides,
  • le piquetage et le rebouchage des fissures,
  • la pose d’une dalle,
  • la réfection des murs, toiture, cloisons,
  • le percement de trémies,
  • la cage et la pose d’ascenseur,
  • la création de salle de bain.
Garantie d’achèvement ou de bonne fin
Garantie obligatoire dite aussi garantie de remboursement supportée par le constructeur. Elle assure aux accédants à la propriété dans le cadre d'une vente sur plan que l'immeuble sera achevé ou remboursé. Cette garantie peut être "extrinsèque" ou "intrinsèque".
Garantie extrinsèque
Garantie fournie généralement par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances. Ces organismes s'engagent à avancer les sommes nécessaires à l'achèvement (garantie d'achèvement) de l'immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs. Ces organismes peuvent également rembourser à l'acquéreur les sommes qu'il a déjà pu verser (garantie de remboursement).
Garantie intrinsèque
Garantie fournie par le constructeur avec ses fonds propres assurant à l'acquéreur l'achèvement de la construction. Cette garantie n'est consentie dès lors qu'il y a peu de chance que l'opération de construction n'aboutisse pas (financièrement saine). Il en est ainsi lorsque l'immeuble est hors d'eau, lorsque les fondations sont achevées et que le financement de l'immeuble est assuré à 75 % du prix de vente prévu ou encore si la vente porte sur une maison individuelle, lorsque les fondations sont achevées et que le versement du prix respecte un certain échelonnement.

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