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Terme Définition
Indice du coût de la construction
Indice établit chaque trimestre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et publié au Journal Officiel. En matière de location, cet indice permet de réviser à chaque date anniversaire du contrat le montant du loyer. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur les 4 derniers trimestres (et non plus sur la valeur trimestrielle).
Indivision
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut résulter soit d'une succession, soit de l'achat en commun d'un bien particulier. C'est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement.
Intérêt d’emprunt
La loi de Finance de 1998 a supprimé la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt d’un prêt affecté à l’acquisition de la résidence principale. En revanche, les intérêts restent déductibles pour les investissements locatifs. Ils s’inscrivent dans la catégorie des revenus fonciers.
L’imputation des intérêts sur les remboursements s’effectue selon deux grandes catégories : les prêts classiques amortissent une partie des intérêts et du capital pendant toute la durée de l’emprunt. Les crédits in fine sont différents, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts (ils seront déduits des revenus fonciers, s’il s’agit d’un investissement locatif). Au terme du prêt, il remboursera le capital. Un adossement sera exigé de la part de l’établissement financier, un contrat de capitalisation sera souscrit pour permettre de constituer le capital à rembourser.
IRL (Indice de Référence des Loyers)
La loi du 26 juillet 2005 (art 35) a prévu qu'à partir du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers (IRL), toujours publié chaque trimestre par l'INSEE, serve de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 06 juillet 1989.
L'IRL repose à 60% sur l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur l'indice des prix à la consommation (IPC) et à 20 % sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA).
Il est publié chaque trimestre par l'INSEE.

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