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Terme Définition
Permis de construire
Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme. Lorsque la commune est dotée d'un POS approuvé, la compétence d'octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d'un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l'Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
PLS (Prêt Locatif Social)
Prêt qui concerne les bailleurs sociaux et les investisseurs privés qui a pour fonction de financer des opérations immobilières correspondant à des niveaux de loyers et ressources supérieures à ceux du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
PLU (Plan Local d'Urbanisme)
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
Le périmètre couvert par un PLU :
Un plan local d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale, par exemple une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine. Il peut alors couvrir une zone relativement importante : le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille, approuvé le 8 octobre 2004, s'applique sur 85 communes pour une superficie de 611 km2.
Preneur
Personne physique ou morale qui s'oblige à jouir paisiblement d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.
Prêt Capé
Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.
Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.)
Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s'appliquer qu’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle. Par ailleurs, le privilège de prêteur de denier est moins coûteux que l’hypothèque pour les prêts d’un montant de 76.225 € ou plus car il évite les frais de publicité foncière (0,615% du montant emprunté). 
En cas de problème financier, son fonctionnement sera identique à celui de l’hypothèque (saisie et vente du bien par voie judiciaire). Les frais de mainlevée seront également dus en cas de remboursement du prêt ou de transfert de celui-ci sur un autre bien.
Promesse de vente

La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes :

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  • un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente,
  • un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s’engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

En règle générale, sous le terme "promesse de vente", on entend un engagement bilatéral. C’est pour cela que dans le langage courant, on confond "promesse de vente" et "compromis". Attention, une promesse unilatérale doit être enregistrée auprès de la Recette des Impôts dans les 10 jours de sa date sous peine de nullité. Il est important de recueillir la signature, à la fois de l’homme et de la femme, dès la promesse de vente, car en cas d’instance de divorce ou de séparation de corps, l’un ou l’autre pourrait obtenir la nullité du contrat. Lorsque le bien appartient à plusieurs propriétaires, le compromis ou la promesse de vente doit être signé de tous et préciser la solidarité de leurs engagements.

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