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Terme Définition
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.)
Toute vente d’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le contrat de vente définitif ne peut être signé avant la fin des travaux de fondations, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour étudier et accepter le contrat de vente adressé par le notaire. Aucun versement ne peut être exigé par le vendeur avant la signature du contrat définitif.
Vice caché
Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu’un immeuble (maison, appartement). La garantie des vices cachés résulte de la loi. Elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. À la différence de la garantie commerciale, la garantie légale est impérative et s’impose au vendeur comme au constructeur. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, vous avez la possibilité de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix en conservant le bien. 
Vous devez effectuer une action en justice afin de faire reconnaître le vice caché à compter de la découverte du défaut et ce, auprès du Tribunal de Grande Instance.

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