LOI GIRARDIN

Les avantages :

Sans titre 1 Bénéficiez d’une réduction d’impôt de 26% à 40% du montant de l‘investissement plafonné à 2 574 € TTC du m²

Sans titre 1 Cette réduction d’impôt est étalée sur 5 ans et bénéficie d’un plafonnement des niches fiscales plus avantageux de 18 000 € au lieu de 10 000 € normalement applicable.

Sans titre 1 Ce dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs fiscaux.

Sans titre 1 Il suffit pour cela d’investir dans un bien immobilier neuf dans les DOM /TOM en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires pour la version intermédiaire.

Sans titre 1 Par ailleurs, il faut confier le bien en location pendant 5 ans en libre et 6 ans en intermédiaire.

 


Les obligations :

Sans titre 1Votre investissement bénéficie d'une garantie financière d'achèvement (GFA), délivrée par un établissement bancaire.

Sans titre 1 Vous bénéficiez d'un contrat de gestion locatif, vous assurant un loyer contractuel.

Sans titre 1 Vous êtes également garanti contre les dégradations et les loyers impayés(*).

Sans titre 1 Votre achat bénéficie d'une assurance, permettant de préserver la valeur patrimoniale de votre bien en cas de moins-value(1)

 

(*)sous réserve de pérennité des gestionnaires et assureurs.
(1) Sous réserve de souscription de l'assurance VALORIMO et dans le cadre des évènements suivants : décès par suite d'accident, invalidité permanente totale par accident, divorce limité à 6 ans, naissances multiples, perte d'emploi, perte d'activité suite à la liquidation judiciaire pour les TNS et à concurrence de 20% du prix de revient plafonné à 31 000 €

 

 

Différence entre Loi Girardin et Loi Pinel ?

  Girardin libre

Girardin Intermédiaire

  Pinel Outre Mer
Engagement
location
5 ans minimum  
 
  6 ans minimum 6 ans minimum
Reduction IR
Acte 2015 suivant date obtention permis de construire
PC jusqu’ à 2010

30%
33% Er
38% Zus
40%Zus+ER

PC2011

22%
25% ER
30% Zus
  40%Zus+ER

PC2012

NA

NA

NA

PC2013

NA

NA

NA

PC jusqu’ à 2010

38%
40% Er
45% Zus
48%Zus+ER

PC2011

34%
37% Er
41% Zus
45%Zus+ER

PC2012

26%
26%
26%
26%

PC2013

NA NA NA

Tous les PC
23% sur 6 ans
29% sur 9 ans
32% sur 12 ans
Conditions
Exigées
 loc. sous 6 mois maxi
suivant DAT/Achat si
postérieur.
 Location 36
mois maxi
date obt PC
+ loc. 6 mois DAT/achat
NA NA  loc. sous 6 mois maxi
suivant DAT/Achat si
postérieur. 
Location 36
mois maxi
date obt PC + loc. 6 mois DAT/achat 
Location 36
mois maxi
date obt PC
+ loc. 6 mois DAT/achat 
NA  Location sous 12 mois maxi
à partir de la DAT/Achat si
postérieur. Minimum 20% des lots/programme vendu en RP 
 Durée
Imputation
Imputation de la réduction d’impôt sur 5ans           Imputation sur 6/ 9/ ou 12 ans
 Imputation
Déficit foncier
 Impossible          Impossible     Possible plafond
18000€
 Plafonnement Plafonnement Girardin : Au choix 30 600€ ou 11% revenu global.
Plafond niches fiscales : 18 000 € et 4 % du revenu imposable.
Base calcul RI plafonnée à 2645 €/M2 (Plafond 2013) habitable.   
 
Plafonnement Girardin : Au choix 30600€ ou 11% revenu global.
Plafond niches fiscales : 18 000 € et 4 % du revenu imposable.
  Base calcul RI plafonnée à 2645 €/M2 (Pfafond 2013) habitable.      
Jusqu’à 2 logements /an
plafond 300000€.
Plafond niches fiscales :
18 000 €/an.
Plafond Prix/M2 (A venir) 
 Plafonds
ressources
Non    Oui      Oui  
 Plafonds loyers Non   
 
Oui 13,42€/M2       Oui