LOI MALRAUX

Les avantages :

Sans titre 1  Bénéficiez d'une réduction  d’impôt  de  22  %  du montant  des  travaux  dans  la  limite  de  100  000  € annuels soit  une réduction maximale  de  22  000  €  /an si l’immeuble est situé en Zone de Protection du Patrimoine  Architectural  Urbain  et  Paysager (ZPPAUP -environ 350 zones en France).
Sans titre 1  Bénéficiez d'une réduction  d’impôt  de  30  %  du montant  des  travaux  dans  la  limite  de  100  000  € annuels soit  une réduction maximale  de  30  000  €  / an si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé.

Sans titre 1  Bénéficiez de frais  de  notaire  réduits car  calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global).
Sans titre 1  Profitez d'une TVA  à taux  réduit sur  la  partie  des travaux concernés.
Sans titre 1  Dispositif fiscal ne rentrant pas dans le plafonnement des niches fiscales.

 


Les obligations :

Sans titre 1  L'immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de  Protection  du  Patrimoine  Architectural Urbain  et doit être Paysager entièrement restauré.

Sans titre 1  Il doit bénéficier d'une Déclaration d'Utilité Publique, et d'une autorisation spéciale de travaux.

Sans titre 1  L'engagement de location de 9 ans (6 ans en Malraux 2008) à compter de la prise d'effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l'achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).

Sans titre 1  Travaux sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.

 

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