LOI MONUMENT HISTORIQUE

Les avantages :


Sans titre 1 Déduire de ses revenus globaux et sans limitation l'intégralité des déficits fonciers.

Sans titre 1 Sur la partie des travaux concernés, profiter d'une TVA à taux réduits.

Sans titre 1Patrimoine Historique à l'environnement privilégié (châteaux et parcs, de grandes surfaces intérieures, ...).

Sans titre 1Pérennité de l'immeuble et de son environnement.

Sans titre 1Qualité architecturale et de construction, charme de l'ancien, patrimoine d'exception.

Sans titre 1 Dispositif fiscal ne rentrant pas dans le plafonnement des niches fiscales.


Les engagements :


Pour bénéficier de ces avantages :


Sans titre 1 l'immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP - environ 350 zones en France) et doit être entièrement restauré.

Sans titre 1 il doit bénéficier d'une Déclaration d'Utilité Publique, et d'une autorisation spéciale de travaux.

Sans titre 1 l'engagement de location de 15 ans à compter de la prise d'effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après

Sans titre 1 l'achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).

Sans titre 1 l'absence de mise en copropriété de l'immeuble sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le Ministre chargé du budget après avis du Ministre chargé de la culture.

Sans titre 1 travaux sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.

l'architecte des Bâtiments de France contrôle l'intégralité des opérations en valorisant votre patrimoine. Il peut être également amené à prolonger les délais de livraison.

Les garanties :

Sans titre 1L’architecte des bâtiments de France est le garant de la qualité de la bonne exécution des travaux de rénovation.

Sans titre 1Dès réception de votre bien, vous bénéficiez d'un contrat de gestion locatif par des garanties sur les loyers (impayés(*) et absence de locataire)

Sans titre 1Toutes les étapes de l’opération sont validées juridiquement par un avocat spécialisé. Celui-ci engage sa responsabilité.

 

(*)sous réserve de pérennité des gestionnaires et assureurs.