Le dispositif Pinel vous offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu’il soit en location pendant 6 ans au minimum, avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.
Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Les pourcentages de réduction actuels sont valables jusqu’au 31/12/2022 et vont évoluer à la baisse à partir du 01/01/2023, ils subiront une nouvelle baisse au 01/01/2024
Bénéficiaires du dispositif
Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
Biens éligibles
Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Logements que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Points Clés
La réduction d'impôt
Conditions
Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an
2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable
Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
Plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer)
Mise en location
Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible
Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds)
La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés.
Eco-condition
Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale :
Neuf ou à construire : Norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er 2013)
Avantages fiscaux
Base de calcul
Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement.) + Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…) (avec un maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition)
Taux de la réduction d'impôts
12 %, étalée sur 6 ans (2 % par an)
ou 18 %, étalée sur 9 ans (2 % par an)
ou 21 %, étalée sur 12 ans (2 % pendant 9 ans puis 1 % pendant 3 ans)
Début de l'imputation de l'impôt
L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure
Étalement des avantages fiscaux
6, 9 ou 12 ans
Récupération de la TVA
Non
Conditions particulières
Engagement de location nue pendant 6 ans minimum
Mise en location :
- Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure
- A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal
- Location possible à un ascendant ou un descendant tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur
Plafonnement mensuel des loyers et des ressources
Plafond de 5 500 € / m² pour le calcul de la réduction d’impôts
Norme RT2012 à respecter pour les logements neuf ou à construire
